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Modalités de validation des périodes de chômage non indemnisé

Le 03/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Sans emploi, l'assuré social peut faire valider plusieurs trimestres au titre de l'assurance vieillesse pour le décompte de ses droits à la retraite.

Introduction

Les millions d'assurés sociaux ayant connus des périodes de chômage peuvent bénéficier pour le droit à la retraite de la prise en compte de la durée de la première période de chômage involontaire non indemnisé, comptabilisée comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse.

En effet, les jeunes en début de carrière professionnelle se trouvent souvent confrontés à des difficultés d'accès à un premier emploi stable, ce qui les prive durant plusieurs mois d'un salaire mais aussi de tout droit au chômage. La première période de chômage non indemnisé est toutefois prise en compte, dans la limite d'un an, pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, y compris si elle n'est pas précédée d'une période de chômage indemnisé.

Afin de tenir compte des difficultés d'accès à un emploi stable de nombreux jeunes salariés, un décret (1) modifie les règles de comptabilisation des périodes de chômage involontaire non indemnisé, comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse. Il porte à 18 mois cette limite (contre 12 mois auparavant), avec un maximum de 6 trimestres d'assurance comptabilisés à ce titre.

Cette réforme s'applique aux périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010, c'est-à-dire celles qui interviennent à compter du 1er janvier 2011.

Qui est concerné ?

Pour bénéficier du dispositif, une circulaire CNAV (2) indique qu'il faut se voir reconnaitre la qualité d'assuré social au régime général. Celle-ci résulte uniquement du versement d'une cotisation, si minime soit-elle, durant la période précédant immédiatement celle susceptible d'être validée.

En d'autres termes, il faut avoir exercé au moins un job d'été pour bénéficier du régime de faveur, sachant que deux situations peuvent se présenter selon la date à laquelle la période de chômage intervient :

Avant le 1er janvier 1980, il est validé autant de trimestres assimilés que l'assuré réunit de fois 50 jours de chômage pour une année civile, dans la limite de un an (soit 4 trimestres) par an.

Depuis le 1er janvier 1980, si le demandeur d'emploi n'a jamais été indemnisé, alors la première période de chômage continue ou non, est prise en considération dans la limite d'un an. Cette validation ne peut, toutefois, intervenir qu'une seule fois et à la condition que l'intéressé n'ait pas obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé.
Si par contre, le demandeur d'emploi a connu des périodes ultérieures de chômage non indemnisé), les périodes ultérieures de chômage non indemnisé qui font suite, immédiatement, à une fin d'indemnisation sont prises en compte

  • dans la limite d'un an pour les assurés âgés de moins de 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation, ou de plus de 55 ans mais justifiant au régime général d'une durée de cotisations de moins de 20 ans ;
  • dans la limite de 5 ans si l'assuré :
    - a au moins 55 ans à la date de cessation de l'indemnisation ;
    - totalise au moins 20 ans de cotisations tous régimes de base confondus, y compris les périodes validées dans le cadre des règlements européens ;
    - ne relève pas à nouveau d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse.

Si l'assuré reprend une activité avant l'expiration de ces délais, il cesse alors de bénéficier des trimestres de "périodes assimilées", et ce même si l'activité professionnelle retrouvée est insuffisante pour lui permettre de valider un trimestre ou de lui ouvrir de nouveaux droits à chômage indemnisé. En effet, la période de chômage non indemnisé doit succéder immédiatement à du chômage indemnisé.

Combien de trimestre peut-on faire valider ?

Oui, il est possible de faire valider :

  • sa première période de chômage non indemnisé, au titre de l'assurance vieillesse : dans la limite de 6 trimestres, sans que plus de 6 trimestres d'assurance puisse être comptés à ce titre ;

  • ses périodes ultérieures de chômage, suivant la cessation de l'indemnisation : dans la limite de 4 trimestre ou de 20 trimestres sous certaines conditions.

Que se passe t-il lorsque le chômage s'est prolongé sur deux années ?

La prise en compte d'une année et demie de chômage non indemnisé peut conduire à une validation supérieure à 6 trimestres, lorsque la période se situe sur deux années civiles.

Lorsque le nombre de trimestres potentiellement validables est supérieur à six, du fait de la règle des 50 jours, il faut décompter les trimestres de manière chronologique et non pas procéder à une répartition de ces trimestres sur les années civiles en fonction de l'intérêt de l'assuré.

En effet, la première période de chômage non indemnisé de 18 mois (547 jours) doit être comptabilisée de date à date une seule et unique fois au cours de la carrière de l'assuré (par exemple, du 1er février de l'année N au 1er août de N+1).

Si à l'intérieur de la période de 18 mois, la période de chômage non indemnisé connait une interruption, les jours de chômage non indemnisé postérieurs à cette interruption seront pris en compte pour la validation.

Si l'interruption de la première période de chômage non indemnisé correspond à une activité suivi d'une période de chômage indemnisé, la nouvelle période de chômage non indemnisé est prise en compte dans la limite d'un an en tant que période de chômage non indemnisé succédant directement à du chômage indemnisé.

Sources :
(1) Décret (n°2011-934) du 1er août 2011
(2) Circulaire CNAV du 5 août 2015 (n°2015-38)

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