Actualité : en bref

Extension de la doctrine du rescrit CIR

Le 03/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Conditions dans lesquelles les PME peuvent déposer une demande de rescrit à compter du 1er septembre 2015.

Les entreprises peuvent - avant d'engager une dépense, effectuer une déclaration fiscale ou de réaliser un investissement - obtenir une prise de position formelle sous la forme d'un rescrit. Pour obtenir une position sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche pour l'octroi du crédit impôt recherche (CIR), il faut saisir les services relevant du ministère chargé de la recherche ou l'un des organismes chargés de soutenir l'innovation sans l'intermédiaire de l'administration fiscale.

Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent aussi déposer, à compter du 1er septembre 2015, auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant sur :

  • l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du Code général des impôts ;
  • la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours.

Rappelons que la procédure de rescrit fiscal permet à un redevable de bonne foi de demander à l'administration d'apprécier une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Il peut après se prévaloir de la réponse, ou de la prise de position formelle de l'administration, antérieure au choix déclaratif. Grâce au rescrit, l'administration ne pourra poursuivre aucun redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de la situation a posteriori.

Sources : Instruction fiscale du 2 septembre 2015 - Modèles de demande de rescrit - Article L80B du Livre des procédures fiscales

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