Actualité : en bref

Plus d'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés

Le 03/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Depuis le 1er juillet 2015 il n'est plus nécessaire d'enregistrer les actes de constitution des sociétés commerciales.

La loi de simplification de la vie des entreprises (1) a supprimé l'obligation d'enregistrement dans le délai d'un mois, auprès de l'administration fiscale, des statuts et autres actes des sociétés commerciales (SA, SAS...). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2015.
En effet, l'ensemble de ces actes font l'objet d'une publicité légale et sont accessibles et consultables sur Infogreffe, de façon bien plus efficace que des dossiers conservés à des fins de contrôle dans les locaux des services fiscaux.

Pour autant, les actes concernant la vie des sociétés - la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital - doivent continuer à être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date (2). Ces opérations sont passibles des mêmes droits ou taxes que les actes correspondants.

Par ailleurs, soulignons qu'à la suite de la réforme du contentieux de l'urbanisme (3), l'Etat a rendu obligatoire l'enregistrement des transactions prévues par l'article L600-8 du code de l'urbanisme, à savoir : toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature.

Sources :
(1) Article 24 de la loi (n°2014-1545) du 20 décembre 2014

(2) Article 635 du Code général des impôts
(3) Article 3 de l'ordonnance (n°2013-638) du 18 juillet 2013 - Instruction fiscale du 2 septembre 2015

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