Actualité : en bref

TVA et certificat fiscal des véhicules d'occasion

Le 03/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modalités de demande de certificat fiscal par les assujettis-revendeurs de véhicules ayant déjà circulé et étant immatriculés.

L'acquéreur d'un véhicule en provenance d'un autre État membre de la Communauté européenne doit faire viser par l'administration, le certificat fiscal, dit quitus (1). Sur ce certificat, il précise s'il a réalisé une acquisition intracommunautaire taxable ou non et mentionne, le cas échéant, la TVA due au titre de cette opération.

L'acquisition du certificat se fait auprès du service des impôts des entreprises du domicile de l'acquéreur s'il s'agit d'un particulier ou de son établissement ou siège social s'il s'agit d'un professionnel.

L'administration fiscale (2) précise que pour permettre aux opérateurs d'obtenir les justificatifs nécessaires (attestations ou factures de vente) auprès de leurs partenaires européens, le service des impôts peut être amené à délivrer le certificat fiscal même si la facture de vente du véhicule émise par le titulaire du certificat d'immatriculation (ou l'attestation signée par celui-ci) n'a pas pu être communiquée.Cette mesure transitoire s'applique aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées jusqu'au 30 septembre 2015.

Après cette date, ce sont les nouvelles modalités de demande de quitus qui s'appliquent, à savoir que des justificatifs supplémentaires doivent être joint à la demande de certificat fiscal est demandé par l'assujetti-revendeur établi en France ou le mandataire agissant au nom et pour le compte de l'acquéreur.

Sources :
(1) Article 298 sexies du Code général des impôts
(2) Instruction fiscale du 2 septembre 215

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