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Réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME

Le 04/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Harmonisation des conditions de maintien des avantages fiscaux ISF-PME et Madelin en cas de sortie anticipée de l'investisseur.

Les contribuables sont incités à souscrire au capital d'une PME puisqu'ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier en contre partie d'une réduction d'impôt sur le revenu (dite dispositif Madelin) ou d'impôt sur la fortune(dit ISF-PME).

La loi Macron d'août 2015 (1) aménage les conditions relatives à la détention des titres pour les dispositifs ISF-PME et Madelin et réduit de 10 à 7 ans le délai pendant lequel les remboursements d'apports donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal.

Ainsi, la réduction d'impôt accordée au titre de ces dispositifs n'est pas remise en cause si cumulativement :

  • l'entreprise bénéficiaire ne procède à aucun remboursement des apports pendant une période minimale de 7 ans (contre 10 ans précédemment),
  • le souscripteur conserve les titres pendant une durée minimale de 5 ans suivant celle de la souscription. Toutefois, la non-conservation des titres pendant 5 ans n'entraine pas la remise en cause de l'avantage fiscal en cas de fusion, scission, et annulation de titres.

Sources :
(1) Article 199 terdecies-0-A du Code général des impôts
(2) Articles 143 et 144 de la loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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