Actualité juridique

Création du compte personnel d'activité

Le 04/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Chaque salarié disposera en 2017 d'un compte personnel d'activité dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa carrière.

Dans la perspective de favoriser l'insertion la formation professionnelle et sécuriser les parcours professionnels, la loi Rebsamen prévoit la création d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel.

A cet effet, le compte a pour vocation de centraliser les droits à la formation, à savoir :

  • compte personnel à la formation : son objectif principal de permettre l'accès de tous les salariés à de nouvelles qualifications ;
  • compte épargne-temps : rappelons qu'il permet aux salariés, en accord avec leur employeur, notamment d'utiliser jusqu'à 50% des droits affectés sur leur compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne (aide ménagère, jardinage, garde d'enfants, petits travaux..) au moyen d'un chèque emploi-service universel (CESU) ;
  • compte pénibilité : qui permet de prendre en compte les situations de travail pénibilité pour l'alimentation d'un compte permettant notamment de partir à la retraite plus tôt.

L'objectif du compte est de rendre ces droits plus lisibles, de consolider la logique des droits individuels portables et de donner ainsi plus de continuité à un système de droits un peu trop compartimenté.
Une concertation sera engagée avant la fin de l'année avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Des négociations sur ses modalités de mise en oeuvre de ce compte seront engagées.

Le compte personnel d'activité entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Source : Article 38 de la loi Rebsamen du 17 août 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-