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Faire vivre la diversité du patrimoine linguistique français

Le 07/09/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Présentation du projet de loi portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 31 juillet 2015 un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Cette charte, adoptée à Strasbourg en 1992 et signée à Budapest en 1999, vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles, dans tous les domaines de la vie des citoyens, aussi bien dans la vie privée que dans la vie publique. Ces langues n'incluent, au sens de l'article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.

Les articles 1er et [2] de la Constitution française de 1958 posent les principes suivants : la République est indivisible ; sa langue est le français.

La Constitution ne permet donc pas, par ces articles, que certaines communautés se voient reconnaître des droits propres. En revanche, ces principes n'empêchent pas pour autant de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France.

Par sa décision (DC n°99-412 DC) du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu'après révision de la Constitution. C'est la raison pour laquelle le projet de loi présenté par Christiane Taubira vise à réviser la Constitution en lui ajoutant un article 53-3 afin de permettre la ratification de la Charte.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la souscription de 39 engagements prévus par la Charte (sur 98 au total) a pour but de permettre de faire vivre, dans la République, la richesse linguistique et le patrimoine culturel de la France.

Source : Ministère de la Justice

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