Actualité juridique

Participer au changement de loi : consultation sur les marchés publics

Le 08/09/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

Les citoyens et les entreprises peuvent participer au débat public en donnant leur avis sur des réformes les concernant.

Depuis la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les administrations publiques ont la possibilité de recourir à une consultation publique, préalablement à l'adoption d'un acte règlementaire (1).

En effet, l'article 16 de la loi précitée prévoit que lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées. L'autorité administrative doit faire connaître par tout moyen les modalités de la consultation.

Le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique fait aujourd'hui appel à l'avis des citoyens et entreprises sur différentes thématiques relatives aux marchés publics (2) :

  • sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics : une consultation est ouverte à tous entre le 19 août et le 14 septembre 2015 pour se prononcer sur ce projet qui vise à procéder à l'augmentation du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25.000 euros HT, tout en garantissant, en-dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique ;
  • sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions" : publiée le 28 mars 2014 au JO de l'Union européenne, cette directive doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi Macron habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif. Pour se positionner sur ces projets, la consultation est ouverte 22 juillet au 30 septembre 2015 ;

  • sur la dématérialisation totale des marchés publics : une consultation est ouverte du 22 juillet au 30 septembre 2015 pour donner son avis sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics et le développement développer des usages du numérique autour de la commande publique.

Aux termes de ces consultations, le ministère des Finances et des Comptes publics et le ministère de l'Economie établira une synthèse des observations qu'il a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires. Cette synthèse sera également rendue publique.

Il est peut être temps de faire connaitre votre avis !

Sources :
(1) Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
(2) Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-