Actualité : en bref

Le marché des communications électroniques surveillé par la DGCCRF

Le 08/09/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Surveillance attentive face à l'évolution des nouvelles offres et technologies et aux pratiques commerciales parfois défavorables aux consommateurs.

A l'heure où la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques met en place un dispositif visant à assurer une meilleure couverture en service de téléphonie mobile des zones actuellement non desservies, les zones dites "blanches" et "grises", la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille de manière attentive le secteur des communications électroniques.

Fibre optique, 4G, 3G, frais d'itinérance, ADSL... le marché des communications électroniques fleurit et il devient de plus en plus difficile pour le consommateur de s'y retrouver parmi toutes les offres de téléphonie fixes et mobile.

La DGCCRF prend l'initiative de lancer une enquête pour s'assurer du respect de la réglementation par les professionnels et vérifier notamment la loyauté de l'information précontractuelle de ces offres.

L'enquête, toujours en cours, révèle déjà :

  • des pratiques commerciales trompeuses, au sens de l'article L121-1-1 du code la consommation, des opérateurs du très haut débit avec notamment le caractère mensonger de la carte de couverture du réseau mobile 4G présente sur les sites des opérateurs ou encore par l'utilisation du terme "offre illimitée" sans références aux restrictions existantes ;
  • des manquements à l'obligation d'information du consommateur, au sens des articles L121-83 et L121-84 du code de la consommation, à tous les stades de son abonnement, à savoir lors de la souscription, de la résiliation et de la facturation ;
  • l'existence d'une escroquerie en bande organisée par plusieurs sociétés se faisant passer pour l'opérateur historique afin de proposer au consommateur trompé, par démarchage téléphonique, un service de présélection de la ligne. Ces faits ont été rapportés au parquet financier pour escroquerie en bande organisée.

Vous avez des problèmes de connexion ou de ligne : coupures fréquentes du réseau, mauvaise couverture...

>>> Adressez à votre opérateur une lettre de mise en demeure afin qu'il respecte le niveau de services qu'il s'est engagé à fournir.

Source : DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

© 2015 Net-iris

   

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