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Le régime de l'intégration fiscale française remis en cause

Le 08/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le fait d'exclure les situations transfrontalières de l'exonération d'impôt sur les dividendes est une atteinte à la liberté d'établissement.

Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée le 2 septembre 2015 sur la conformité du système français concertant l'imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mère d'un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d'établissement des filiales par rapport au droit de l'Union.

Selon le droit français, les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu'elle détient dans d'autres sociétés peuvent être déduits de son bénéfice net total et être ainsi exonérés de l'impôt, sous réserve d'une quote-part de 5% correspondant aux frais et charges qui se rapportent aux participations. Cependant, lorsque les dividendes proviennent de sociétés appartenant à un groupe fiscal intégré, la quote-part de frais et charges peuvent être déduits du bénéfice et ne sont alors soumis à aucun impôt.

Dans la mesure où seules des sociétés établies en France peuvent appartenir à un tel groupe fiscal, le régime fiscal en cause est de nature à exclure les sociétés mères détenant des filiales dans d'autres États membres du bénéfice de l'exonération fiscale totale des dividendes reçus. En effet, lorsque les dividendes proviennent de filiales établies dans d'autres États membres, la possibilité de déduction de la quote-part n'est pas prévue, ce qui a pour effet que les dividendes restent imposés à concurrence de 5%.

En l'espèce, la société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies aussi bien en France que dans d'autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d'établissement consacrée en droit de l'Union, dès lors que la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu'elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France.

La Cour de Justice tranche et condamne la France : la réglementation française en cause désavantage les sociétés mères qui détiennent des filiales établies dans d'autres États membres, ce qui est "de nature à rendre moins attrayant l'exercice par ces sociétés de leur liberté d'établissement, en les dissuadant de créer des filiales dans d'autres États membres".

Une telle différence de traitement, sans qu'elle soit justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, porte atteinte à la liberté d'établissement.

Source : Arrêt C-386/14 CJUE du 2 septembre 2015, Groupe Steria

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