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Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage

Le 09/09/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.

Pour améliorer la protection du consommateur et mettre en conformité la règlementation française avec le droit de l'Union européenne, un décret vient renforcer la couverture de la garantie financière que doivent justifier les agents et opérateurs de vente de voyage à l'égard du consommateur final au titre de leurs engagements. Cette garantie permet d'assurer, notamment en cas de défaillance de l'entreprise, le rapatriement des voyageurs et les frais y afférant.

Avant cette modification, le montant de la garantie était plafonné et les consommateurs pouvaient être lésés si le montant de la garantie était insuffisant pour permettre le remboursement de l'ensemble des fonds déposés.

A compter du 1er octobre 2015, les nouvelles garanties financières souscrites (ou renouvelées) portent sur la totalité des fonds déposés par les clients. En effet, l'article R211-26 du code de tourisme prévoit, dans sa nouvelle rédaction, que "la garantie financière est affectée au remboursement de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs et la prise en charge des frais de séjour supplémentaires qui résulteraient directement de l'organisation du rapatriement".

Pour les garanties financières souscrites avant le 1er octobre 2015, ces dispositions trouvent à s'appliquer à la date de leur renouvellement annuel et au plus tard au 1er janvier 2016.

Source : Décret (n°2015-1111) du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours

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