Actualité juridique

Attention aux détecteurs de fumées déficients

Le 14/09/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Un appareil non-conforme ou défectueux ne remplit pas son rôle de prévention ou d'alerte en cas d'incendie..

Suite à des analyses menées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) un lot de matériels de détecteur avertisseur de fumée non-conforme et dangereux a été récemment repéré. Il s'agit des dispositifs de marque Bell&Wyson (références BW&.2, numéro de lot 06.04.15). Le professionnel en question a alors retiré ses produits de la commercialisation et a effectué un rappel des exemplaires vendus auprès des clients concernés.

Le Gouvernement recommande aux consommateurs de rapporter ce matériel dès que possible en magasin en raison du danger grave et immédiat lié à la non-conformité de ce matériel, la DGCCRF recommande aux consommateurs de le rapporter dès que possible en magasin. En effet, un appareil déficient qui ne remplit pas son rôle de prévention ou d'alerte en cas d'incendie donne un faux sentiment de sécurité ne permettant pas aux habitants de maîtriser un départ de feu ou de quitter leur logement à temps.

Depuis la loi de prévention contre les risques d'incendie, adoptée en mars 2010, l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements est devenue obligatoire. Les obligations respectives du propriétaire et du locataire ont été clarifiées par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :

  • le propriétaire doit installer le DAAF. Pour les logements loués, le propriétaire peut fournir un DAAF à son locataire ou le rembourser de l'achat du dispositif. Il s'assure du bon fonctionnement de celui-ci lors de l'état des lieux ;
  • l'occupant du logement, à savoir le propriétaire ou le locataire, doit veiller à l'entretien, au bon fonctionnement et assurer le renouvellement du dispositif.

Malgré les normes et conseils sur le choix des détecteurs avertisseurs de fumées, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Départementale de la Protection des Populations ou (DDPP) de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) dont dépend votre domicile si vous avez un quelconque doute.

Vous avez acheté un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) défectueux ou non-conforme ?

>>> Adressez une lettre de mise en demeure au vendeur sur le sujet.
Si le produit est abîmé, défectueux ou qu'il ne correspond pas à ce que vous avez acheté, vous disposez de recours et vous pouvez, dans certaines circonstances, exiger du commerçant qu'il vous rembourse tout ou partie du prix, mais si après votre première demande il a refusé le remboursement.

Source : DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-