Actualité juridique

Les sacs plastiques à usage unique sont interdits dès 2016

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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De la conception des produits à leur recyclage, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lutte contre les gaspillages.

Alors que la question de l'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs ou emballages en plastique non biodégradables, ou encore celle du développement du sac de caisse biodégradable restent en suspens depuis des années, la loi Royal du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte franchit le pas !

En effet, la loi Royal va plus loin dans la lutte contre les gaspillages et la promotion de l'économie circulaire en instaurant dans son article 75 l'interdiction pour les commerçants de proposer à leurs clients, gratuitement ou à titre onéreux, des sacs de caisse en plastique. Ainsi, seuls les sacs en matières biodégradables (tels qu'en papier, en tissu,...) ou les sacs en plastique réutilisables pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

L'article L541-10-5 du code de l'environnement a été modifié, il prévoit désormais qu'il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

  • à compter du 1er janvier 2016 : de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente.
  • à compter du 1er janvier 2017 : de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, c'est-à-dire à base de matière végétale.

Un décret du 30 mars 2016 (3) fixe les conditions d'application de ces nouvelles interdictions et notamment la "teneur biosourcée minimale" des sacs en matières plastiques à usage unique et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.

La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique est de :

  • 30% à partir du 1er janvier 2017 ;
  • 40% à partir du 1er janvier 2018 ;
  • 50% à partir du 1er janvier 2020 ;
  • 60% à partir du 1er janvier 2025.

Les modalités d'information du consommateur sur la composition et l'utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition sont également définies (article R543-72-3 du Code de l'environnement). Un communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (2) a précisé que le report de la parution du décret ne remet pas en question l'interdiction à partir du 1er janvier 2016 prévue par la loi : les commerçants sont tenus de respecter la loi depuis janvier 2016. Ils sont toutefois autorisés à distribuer les sacs plastique jusqu'à épuisement de leurs stocks.

Par ailleurs, la loi Royal prévoit également l'interdiction, avant le 1er janvier 2020, de la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine en plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Sources :
(1) Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(2) Communiqué de presse du 28 décembre 2015 du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie
(3) Décret (n°2016-379) du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique

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