Actualité : article de veille

Réforme du droit du travail amorcée par le rapport Combrexelle

Le 11/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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Le rapport Combrexelle propose l'élargissement de la place de l'accord collectif dans le droit du travail actuel et l'élaboration de nouvelles normes sociales.

Introduction

Le rapport Combrexelle, remis au Premier Ministre Manuel Valls le 9 septembre 2015, a été élaboré par Jean-Denis Combrexelle, Président de la Section sociale du Conseil d'État et ancien Directeur Général du Travail au Ministère du Travail et de l'Emploi.

Ce rapport a pour but de faire une plus grande place à la négociation collective et en particulier à la négociation d'entreprise, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu'aux aspirations des salariés.

En s'appuyant sur les travaux d'un groupe de travail composé d'experts et de praticiens, d'économistes et de juristes, français et étrangers, ainsi que des auditions organisées notamment avec les partenaires sociaux, le rapport propose l'élargissement de la place de l'accord collectif dans le droit du travail français actuel et la construction de nouvelles normes sociales.

La présentation de ce rapport intervient quelques semaines après la publication de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et s'intègrera à la prochaine grande réforme du droit du travail, à savoir le projet de loi majeur visant à permettre "une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises", annoncé par François Hollande.

Propositions pour créer une "dynamique de la négociation"

Le rapport met en avant 7 propositions phares :

  • élaborer une pédagogie de la négociation collective démontrant le caractère rationnel et nécessaire de celle-ci dans un contexte concurrentiel et de crise économique et établir une confiance réciproque ;
  • agir sur les représentations, notamment à travers des actions de sensibilisation, formation, organisation des DRH, pour valoriser le dialogue social ;
  • faire évoluer les conditions de la négociation et ses "règles du jeu" car les accords de méthode doivent devenir un préalable indispensable à la négociation ;
  • importance du "facteur temps" : agir sur le tempo de la négociation, limiter la durée des accords de branche et d'entreprise, revoir les règles de révision et d'évolution dans le temps des accords, encadrer dans le temps les conditions de recours judiciaire contre les accords collectifs ;
  • améliorer l'intelligibilité des accords, faciliter leur compréhension et interprétation, définir les conditions de l'information directe des salariés sur le contenu des accords, partager la connaissance sur la négociation collective ;
  • confirmer le rôle de garant de l'État comme accompagnant la négociation et garant de la légalité des accords en maintenant la procédure d'extension des accords de branche, la possibilité de contrôle de la légalité des accords d'entreprise mais en limitant des sujets soumis à la "négociation administrée" ;
  • mettre en valeur les pratiques de dialogue social informel.

Propositions de clarification et rationalisation des textes du Code du travail

Afin de donner davantage d'espace à la négociation collective, le rapport propose de clarifier et rationaliser le code du travail qui "dans sa rédaction actuelle, se caractérise par une grande complexité de la loi où il est bien difficile de déterminer, sur un sujet donné, la marge de manoeuvre qui est laissée aux négociateurs d'un accord de branche ou d'entreprise".

Pour ce faire, le rapport préconise de :

  • réguler, dans un premier temps, la production de normes législatives en fixant un agenda social annuel et en supprimant une disposition devenue obsolète pour toute nouvelle disposition adoptée ;

À court terme, dans l'idéal pour 2016, le rapport propose de :

  • clarifier et élargir le champ de la négociation sociale dans les domaines des conditions de travail, du temps de travail, de l'emploi et des salaires (ACTES) en donnant la priorité à l'accord d'entreprise ;
  • prévoir que, sous la réserve de la définition des ordres publics législatifs et conventionnels de branche, dans ces 4 domaines, l'accord d'entreprise s'applique en priorité ; à défaut s'appliquent les stipulations supplétives de l'accord de branche ; à défaut d'accord collectif d'entreprise ou de branche s'appliquent les dispositions supplétives, qualifiées explicitement comme telles, du code du travail ;
  • ouvrir à la négociation de nouveaux champs des relations sociales : responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, avec un mandat de la loi, économie digitale ;
  • définir les missions des branches : préciser ce qui relève de l'ordre public conventionnel, définir des stipulations supplétives s'appliquant en l'absence d'accord d'entreprise, proposer des prestations de services notamment vis-à-vis des TPE (accords-type), accompagner la négociation des PME, organiser la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau de la branche ;
  • prévoir un mécanisme de fusion des branches qui représentent moins de 5.000 salariés avec une convention collective d'accueil, dans un délai de 3 ans ;
  • faire prévaloir, dans l'intérêt général et l'intérêt collectif des salariés, les accords collectifs préservant l'emploi sur les contrats de travail ;
  • généraliser le principe de l'accord majoritaire d'entreprise à compter de 2017 ;
  • maintenir le principe de la concertation préalable prévu par l'article L1 du code du travail avec faculté de choix pour les partenaires sociaux entre recours à un accord national interprofessionnel ou "position commune" ;
  • assimiler les accords de groupe aux accords d'entreprise et prévoir que les accords de groupe organisent l'articulation accords de groupe/entreprises/établissements ;
  • donner la faculté, par accord majoritaire, de regrouper en 2 catégories de thèmes la négociation des accords d'entreprise (avec périodicité quadriennale) ;
  • accorder une reconnaissance législative aux "dispositifs territoriaux négociés" et expérimenter les accords de filières ;
  • mettre en valeur les bonnes pratiques des accords transnationaux.

À plus long terme, le rapport propose :

  • une nouvelle architecture du code du travail, pour distinguer sur l'ensemble des dispositions ce qui relève de l'ordre public, du renvoi encadré à la négociation collective et ce qui relève du supplétif en l'absence de négociation ;
  • une réforme constitutionnelle : inscrire dans le préambule de la Constitution les grands principes de la négociation collective.

Source : Rapport "Combrexelle" - La négociation collective, le travail et l'emploi

© 2015 Net-iris

   

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