Actualité : article de veille

Garage et parking sont également soumis à la taxe d'habitation

Le 14/12/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Que la location de votre garage soit l'accessoire de votre bail d'habitation ou fasse l'objet d'un contrat de location séparée, vous serez soumis à la taxe d'habitation.

Introduction

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un garage ou d'un emplacement de stationnement, attenant à votre habitation ou situé à moins d'un kilomètre de celle-ci, vous êtes alors soumis à une taxe d'habitation.

Courant le mois d'octobre, vous avez reçu dans vos boîtes aux lettres, l'avis de taxe d'habitation 2015 dont vous devez vous acquitter avant le 15 décembre 2015. Il s'agit d'une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition.

Par application des dispositions de l'article 1409 du Code Général des Impôts (CGI), les locaux formant dépendance d'une habitation sont soumis à la taxe d'habitation.

On entend par "dépendances" tout local ou terrain qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché, même s'il n'est pas contigu à celle-ci.

Sont expressément visés à ce titre par l'article 1409 du CGI :

  • les garages ;
  • les jardins d'agrément ;
  • les parcs ;
  • les terrains de jeux.

Notons toutefois que cette énumération n'est pas limitative et qu'il convient d'appliquer la taxe d'habitation aux emplacements de stationnement privatifs, aux serres d'agrément et autres constructions (remises, installations sportives... ) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation.

En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d'habitation imposables à 2 conditions :

  • être réservés à l'usage privatif des intéressés ;
  • être situés à proximité de l'habitation. Sur ce point, il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.

Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 9 septembre 1985, le caractère de dépendance ne peut pas être contesté au motif que le garage fait l'objet d'un acte de location distinct de celui de l'habitation et que son propriétaire en est différent.

En effet, il est possible de louer un garage, une aire ou une place de parking dans le cadre de son bail d'habitation, comme il est envisageable de louer un tel emplacement indépendamment de tout contrat de bail d'habitation, à l'aide d'un contrat de location séparée. Dans ces deux cas, les règles applicables ne sont pas les mêmes.

Les 2 cas de location et leur règlementation applicable

Habituellement, on distingue différents types de solutions de stationnement, et tous peuvent faire l'objet d'un contrat de location :

  • les places ou aires de stationnement qui sont des espaces couverts ou à ciel ouvert, publiques ou privées et délimitées par un marquage au sol ;

  • les box, souvent en sous-sol d'immeubles et "en batterie", en extérieur ou en sous-sol, ce sont des places de parking fermées par une porte et cloisonnée de murs ;
  • les garages désignent plus particulièrement un lieu couvert et cloisonné au sein d'une maison individuelle.

L'emplacement de parking peut être loué comme l'accessoire d'un logement, par un même bailleur. Dans ce cas, la location d'un logement avec un parking forme un tout indissociable : la location du parking est liée au bail d'habitation et est alors soumise aux règles applicables en la matière : le régime protecteur de la loi du 6 juillet 1989 et de la loi ALUR du 24 mars 2014. La durée du bail, la fixation du montant du loyer, la sous-location, le droit au renouvellement,... du parking sont fonction des conditions prévues au bail d'habitation.

En revanche, lorsque l'emplacement de parking n'est pas lié au logement du locataire, il doit faire l'objet d'une location séparée. Ce sont les règles de droit commun relatives aux contrats de louage de choses qui s'appliqueront dans cette hypothèse, à savoir les articles 1713 et suivants du code civil. Bien s'il ne s'agisse pas d'une obligation, il est nécessaire que le bailleur conclue un bail écrit avec le locataire, afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat, dans le but de prévenir d'éventuels litiges. Le principe de la liberté contractuelle prévaut dans ce cas, notamment en ce qui concerne la durée de la location, le prix et les conditions du contrat.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-