Actualité : en bref

Tarifs bancaires en 2016 & comparateur

Le 10/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...

   

Lancement depuis le 1er février 2016 d'un comparateur public de tarifs bancaires, simple, gratuit et accessible à tous sur Internet.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis début septembre 2015 au ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, le rapport 2015 de l'Observatoire des tarifs bancaires (1). Ce rapport constate, pour la première fois depuis la mise en place de l'Observatoire, la quasi-stabilité des tarifs bancaires de "l'extrait standard", c'est-à-dire les tarifs des produits et services les plus couramment facturés.

Cette quasi-stabilité est expliquée notamment par les évolutions législatives et réglementaires intervenues en la matière. En effet, faciliter le quotidien des consommateurs dans leurs relations avec les banques et les assurances est l'un objectifs de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires et de la loi Consommation. Dans le même objectif, le ministre des Finances et des Comptes public avait par ailleurs annoncé, en mai 2015, la mise en place d'un comparateur public des tarifs bancaires accessible à tous les consommateurs.

Cet outil permet de comparer les 15 principaux tarifs bancaires pratiqués par 150 établissements bancaires (ce qui représente environ 98% du marché des banques).

Dans un communiqué de presse des ministères économiques et financiers du 18 janvier 2016 (3), le Gouvernement annonce que le comparateur des tarifs bancaires, simple, gratuit et accessible à tous sur Internet est désormais opérationnel.

Le rapport constate par ailleurs plusieurs évolutions en matière de frais bancaires :

  • les frais de tenue de compte continuent en moyenne d'augmenter (en raison du plus grand nombre de banques facturant de tels frais), cependant, le niveau moyen des commissions d'intervention baisse très sensiblement ;
  • la mise en place d'un prélèvement SEPA voit son tarif moyen baisser de 58% entre 2014 et 2015 ;
  • les gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA) destinés aux clients bancaires en situation de fragilité financière voient en 2015 leur tarif moyen se réduire de 11% par rapport à 2014. Cette évolution accompagne la mise en place des "offres spécifiques" prévues par la loi bancaire de 2013 et qui commencent à succéder aux GPA ;
  • les tarifs bancaires de l'outre-mer connaissent eux aussi une évolution favorable aux consommateurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du rapport de 2014 sur la tarification bancaire outre-mer et de l'Avis du CCSF sur le sujet.

Le CCSF compte parmi ses missions listées à l'article L614-1 du code monétaire et financier le suivi de l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des prestataires des services de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas à des fins professionnelles. A ce titre, et afin de renforcer la transparence des tarifs bancaires, un décret en date du 5 novembre 2015 (2) a confié au CCSF la mise en place et la gestion d'un comparateur public en ligne des tarifs bancaires.

Ce nouveau dispositif doit permettre aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements, en application de la directive n°2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

Sources : (1) Rapport de l'Observatoire des tarifs bancaires - 2015
(2) Décret (n°2015-1432) du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
(3) Communiqué de presse 1er février 2016 - Michel Sapin a reçu les dirigeants des établissements bancaires

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-