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Création de société : 2 actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée

Le 11/05/2016, par Laetitia Valy, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7.

L'ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l'article 23 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, diminue le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes (SA) non cotées et adapte en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes.

Jusqu'à présent, les sociétés anonymes devaient, en application de l'article L225-1 du code de commerce, réunir au minimum 7 actionnaires. Par conséquent, tout intéressé pouvait saisir le tribunal de commerce, en application de l'article L225-247 du même code, d'une demande de dissolution de la société lorsque le nombre des actionnaires était inférieur à 7 depuis plus d'un an.

En réalité, peu adaptée à la pratique des sociétés familiales et des PME dans lesquelles les parts sont souvent réunies entre les mêmes mains, ni à la pratique des groupes de sociétés au sein desquels les filiales sont parfois détenues à 100% par la société mère, cette exigence de 7 actionnaires a toujours été contestée. Par ailleurs, ce nombre n'avait aucune justification juridique ou économique et n'était partagé par aucun des autres pays de l'Union européenne.

En France, de nombreuses sociétés avaient alors recours à des actionnaires de complaisance pour ne pas avoir à ouvrir leur capital. Cette forme sociétale trop "lourde" perdait alors en intérêt. En effet, en 2014, une centaine de sociétés anonymes a été immatriculée contre plus de 9.000 sociétés par actions simplifiées (SAS).

L'ordonnance du 10 septembre 2015 a pour finalité de "renforcer l'attractivité des sociétés anonymes, qui, en raison de la stabilité et de la prévisibilité de ses règles de fonctionnement, assure une meilleure protection des associés, et plus particulièrement des minoritaires, que la SAS".

L'article 1er de l'ordonnance modifie alors l'article L225-1 du code de commerce en précisant que le nombre d'associés est au minimum de 2 pour la constitution d'une Société Anonyme non cotée. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés cotées, c'est-à-dire les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé (1).

L'ordonnance du 10 septembre 2015 devait faire l'objet d'une loi de ratification dans un délai de 9 mois, conformément à l'article 58 de la loi du 20 décembre 2014. Dans le respect du délai imparti, cette loi, dont le projet a été déposé au Sénat le 2 décembre 2015, a été promulguée le 10 mai 2016 (2). De ce fait, la réforme visant à diminuer le nombre d'actionnaires pour la constitution d'une SA non cotée reste applicable à compter du 12 septembre 2015.

Si elle joue pleinement son rôle, cette loi ne se limite pourtant pas à la simple ratification de ce texte. En effet, la loi du 10 mai 2016, en son article 2, limite le maintien du seuil de 7 actionnaires uniquement pour les sociétés cotées émettant des actions. Aussi, cette loi vient-elle corriger une erreur de l'ordonnance concernant les sociétés détenues par l'Etat en rétablissant l'article 32 de l'ordonnance du 20 août 2014. De ce fait, par dérogation, l'Etat peut être le seul actionnaire d'une SA.

Sources :
(1) Ordonnance (n°2015-1127) du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
(2) Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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