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E-commerce: un vendeur amateur requalifié en commerçant

Le 15/09/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Selon le tribunal d'instance, 222 euros n'est pas "une somme négligeable" et "caractérise bien l'existence d'un profit pécuniaire incontestable".

Selon jugement du Tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris en date du 7 septembre 2015, le particulier qui a vendu plus de 80 produits high-tech sur le site internet d'achat et vente Priceminister, pour un montant d'environ 222 euros par mois, a effectué des actes de commerce.

En effet, le juge d'instance rappelle qu'en dehors de la liste non exhaustive d'opérations qui figure à l'article L110-1 du code de commerce, l'acte de commerce se définit "essentiellement par des critères économiques qui permettent de le décrire comme l'acte qui réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectuée dans l'intention de réaliser un profit pécuniaire".

Or, l'article L721-3 du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont compétents notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Par conséquent, le Tribunal d'instance en ayant déduit qu'il s'agissait d'actes de commerce, s'est déclaré incompétent.

Cette décision rappelle ainsi qu'un vendeur amateur, en effectuant un volume de ventes avec des montants trop importants, peut être qualifié de commerçant en ce qu'il effectue des actes de commerce. Par conséquent, il est soumis aux règles, plus contraignantes, des professionnels du commerce électronique qui exercent une activité régulière ou habituelle et à titre lucratif.

A titre d'exemples, le vendeur devra inscrire son activité au registre de commerce et des sociétés (RCS), et devra respecter le devoir d'information du client (sur son identité, sur la marchandise et son prix, le délai de rétractation...).

Source : Legalis - Tribunal d'instance du 2ème arr. de Paris, jugement du 7 septembre 2015

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