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Normes SEPA et recouvrement des impôts émis par voie de rôle

Le 16/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Un décret du 14 septembre 2015 met en oeuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.

Depuis le 1er août 2014, la réglementation européenne impose la généralisation des normes SEPA (Single Euro Payements Area), nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.

Comme cette réglementation a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires, un décret en date du 14 septembre 2015 vient préciser les nouvelles modalités de prélèvements mensuels ou à l'échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l'initiative de l'administration fiscale, dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle.

Les impôts concernés sont des impôts d'État, mais également des impôts directs locaux et des taxes assimilées. Ces impôts donnent lieu à la délivrance d'avis d'imposition adressés aux contribuables inscrits aux rôles, c'est-à-dire, les listes de contribuables établies préalablement au recouvrement de l'impôt (comme pour l'impôt sur le revenu par exemple).

Par ailleurs, le décret procède aux adaptations du code général des impôts (CGI) que nécessitent le nouvel article 1680 du CGI, modifié par l'article 19 de la loi du 29 décembre 2013 de Finances rectificative pour 2013. De plus, ces dispositions ont été complétées des précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Source : Décret (n°2015-1136) du 14 septembre 2015 relatif au paiement des impôts recouvrés par voie de rôle

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