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Temps de déplacement : temps de travail ou temps de repos ?

Le 16/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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Le déplacement que le travailleur sans lieu de travail fixe effectue entre son domicile et le 1er ou dernier client de la journée constitue du temps de travail.

Introduction

Le temps de travail est défini pour une directive européenne (1) comme toute période durant laquelle le salarié est, conformément aux législations et pratiques nationales :

  • au travail ;
  • à la disposition de l'employeur ; et
  • dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions.

En dehors des 3 conditions cumulatives, le salarié est considéré comme en temps de repos.

La Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie d'une affaire dans laquelle elle a du se prononcer sur les notions de temps de travail et temps de repos (2).

La problématique posée à la Cour de Justice

En l'espèce, en Espagne, une entreprise d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité antivol a fermé ses bureaux secondaires en province et a rapatrié les salariés au siège à Madrid.

Les techniciens de l'entreprise n'ont pas de lieu de travail fixe, dans la mesure où leur travail consiste à installer et maintenir les dispositifs de sécurité dans des maisons et dans des locaux industriels et commerciaux situés dans la zone territoriale à laquelle ils sont affectés.

Disposant de véhicule de fonction pour se déplacer tous les jours depuis leur domicile jusqu'à leurs lieux d'intervention, puis pour le trajet du retour en fin de journée, ces employés sont parfois amenés à effectuer plus de 3 heures de route ou plus de 100 kilomètres sur une journée.

Pour l'employeur, la durée de travail quotidienne de ses techniciens s'étale de :

  • de l'arrivée sur le site du 1er client de la journée ;
  • au départ des employés du site du dernier client.

Par ce mode de calcul, l'employeur ne prend en compte que le temps des interventions sur les sites et les déplacements intermédiaires entre chaque client, sans prendre en compte le temps de déplacement "domicile-client", qu'il considère par conséquent comme temps de repos.

Pourtant, avant la fermeture des bureaux régionaux, l'employeur considère comme temps de travail quotidien de ses employés, la durée s'étendant :

  • de l'heure d'arrivée au bureau où il récupérait leur voiture de fonction, la liste des clients et leur feuille de route ;
  • jusqu'à l'heure de leur retour au bureau le soir, où ils rendaient leurs véhicules.

Par renvoi préjudiciel, la juridiction espagnole saisit de l'affaire interroge la Cour de Justice du l'Union européenne pour connaître son interprétation de la directive en la matière : le temps que les travailleurs consacrent à se déplacer en début et en fin de journée doit-il être considéré comme du temps de travail ?

La position de la Cour de Justice de l'Union européenne

Dans son arrêt du 10 septembre 2015, la Cour de justice déclare que, lorsque des travailleurs n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel comme en l'espèce, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du 1er et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

En effet, à partir des critères définis par la directive, la Cour considère que :

  • les salariés se trouvant dans une telle situation sont en train d'exercer leur activité ou leurs fonctions pendant toute la durée de ces déplacements ;
  • les salariés sont à la disposition de l'employeur pendant toute la durée des déplacements ;
  • les salariés sont au travail au cours de ces déplacements.

Saisie d'un renvoi préjudiciel, la Cour ne tranche pas le litige espagnol. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire.

Impact d'une telle décision en France

A l'heure actuelle, en France, l'article L3121-4 du code du travail prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

En revanche, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, le temps de déplacement professionnel "inhabituel" doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.

Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

Rappelons que la part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit entrainer aucune perte de salaire.

Le droit du travail français ne prévoit pas en revanche le cas des salariés ne disposant d'aucun lieu de travail fixe ou habituel.

La Cour de cassation a toutefois eu l'occasion de se prononcer sur le temps de déplacement d'un formateur itinérant (3). En l'espèce, la Haute juridiction française a estimé qu' "encourt la cassation l'arrêt qui décide que les temps de trajet d'un formateur itinérant ne constituent pas un temps de travail effectif, sans rechercher si le trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il dispensait ses formations dérogeait au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel".

Il revient donc aux juges du fond de rechercher si le temps de déplacement déroge au temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel.

La récente décision de la Cour de Justice de l'Union européenne ainsi que les réformes programmées du droit du travail en cours pourraient inciter le législateur à envisager le cas particulier des salariés n'ayant pas de lieu de travail fixe ou habituel.

Sources :
(1) Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
(2) Arrêt CJUE du 10 septembre 2015, affaire C-266/14
(3) Arrêt Cass. Soc. 04-45.217 du 31 mai 2006

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