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Le cadre professionnel : limite au droit à l'image

Le 18/09/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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La diffusion de photos d'un agent de police prises dans le cadre de son activité professionnelle ne constitue pas une atteinte au droit à l'image.

Introduction

Toute personne, anonyme ou célébrité, a droit au respect de sa vie privée et dispose d'un droit sur son image. La mise à disposition au public de l'image d'une personne, c'est-à-dire la diffusion par n'importe quel moyen et sur n'importe quel support, est une infraction dès lors que la personne identifiable n'a pas donné son autorisation. En cas de non-respect de ce principe, la personne peut donc obtenir réparation du préjudice subi auprès des tribunaux.

Toutefois, dans son jugement récent du 27 août 2015, le tribunal d'instance de Saint-Denis pose une limite à ce droit à l'image que l'on croyait absolu...

En effet, le tribunal d'instance a débouté un policier de sa demande de réparation pour la diffusion, sans son autorisation, de deux photos le représentant sur le site internet de la SNCF.

Le tribunal estime que lorsqu'elles n'excèdent pas l'activité professionnelle consécutive de la finalité de la captation des images litigieuses, les diffusions non préalablement autorisées ne sont pas constitutives d'une atteinte aux droits de la personne en cause. Or en l'espèce, les 2 photos ont été prises dans le cadre de l'activité professionnelle de l'agent de police, à l'occasion de journées d'échanges organisées par l'école nationale de sûreté de la SNCF et la police municipale de Mennecy.

Par ailleurs, le tribunal précise que le consentement de la personne intéressée n'a pas à être recherché, lorsque l'image diffusée a une visée informative, sous réserve de la dignité de la personne ou de la diffusion dans un but lucratif. En l'espèce, il a été considéré que ni la dignité de sa personne ni l'utilisation de l'image dans un but lucratif ne sont en cause.

Les juges rappellent ainsi que la protection consacrée par l'article 9 du code civil concerne la vie privée exclusivement, en sorte que la méconnaissance de la vie professionnelle ou publique ne donne pas droit à réparation du préjudice éventuellement subi.

Point sur le droit au respect de la vie privée

Depuis la loi du 17 juillet 1990, l'article 9 introduit dans le code civil précise que "Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

Cette disposition s'accompagne de clauses répressives : le code pénal sanctionne sévèrement les écoutes ainsi que l'enregistrement des paroles et des images.

Le code civil ne donne aucune définition précise de ce qu'est le droit au respect de la vie privée. Au fil du temps, la jurisprudence a tenté de définir les contours de cette notion très vaste.

En effet, les termes très généraux de l'article 9 du code civil ont permis aux tribunaux de développer une jurisprudence a priori très favorable à la protection de la vie privée, dans la mesure où toute personne peut en principe s'en prévaloir, même celle dont les activités politiques, économiques ou professionnelles lui ménagent une attention particulière auprès du public.

De plus, il importe peu également de la tolérance dont la personne concernée a pu faire preuve par le passé à l'égard de la presse, chacun étant libre de fixer les limites de ce qui peut être publié sur sa vie intime, de déterminer les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
Pourtant, le journaliste qui s'est borné à reprendre les confidences que l'intéressé avait lui-même faites antérieurement n'a pas été jugé responsable d'une telle "redivulgation" (1).
La Cour de cassation, en revanche, rappelle que la révélation antérieure par l'intéressé d'informations relatives à sa vie personnelle ne justifiait pas une nouvelle publication sans son autorisation. Cependant, notons que la sévérité de la Cour à l'égard de la presse est atténuée par le fait que l'attitude antérieure de la personne aura au moins une incidence sur le montant de l'indemnisation à laquelle elle pourra prétendre (2).

Il ressort de la jurisprudence que les domaines inclus dans la protection de la vie privée comprennent essentiellement :

  • les relations personnelles d'un individu, notamment celles concernant sa vie familiale et ses relations sentimentales portent atteinte au droit au respect de la vie privée (3) ou à ses loisirs (4) ;
  • la santé de la personne, qu'il s'agisse de la révélation d'une maladie (5), d'une déficience mentale (6), d'une intervention chirurgicale dont elle a fait l'objet (7) ;
  • l'état de grossesse d'une personne (8) ou même les produits de beauté qu'elle utilise (9) ;
  • les convictions religieuses de la personne ;
  • le domicile de la personne (10) ou son mode de vie (2)
  • les atteintes au droit à l'image de la personne.

Les atteintes au droit à l'image

Malgré l'absence de texte formel, une jurisprudence constante pose en principe que toute personne a, sur son image, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa publication sans une autorisation expresse, préalable et spéciale.

Il a été jugé que même si la photographie en cause a été prise sur la voie publique, cette circonstance ne vaut pas renonciation tacite de la personne à la protection de son image. Cette protection lui est due même si elle participe à une manifestation publique, tout au moins si l'image est centrée sur sa personne et isolée du contexte de la manifestation au cours de laquelle elle a été prise (11).

Par ailleurs, pour un modèle qui a consenti à la prise de la photographie pour un usage déterminé, tout autre usage non spécialement autorisé est considéré comme fautif (12).

Cependant, par exception, certaines images ne nécessitent pas d'autorisation préalable. C'est le cas notamment des images :

  • en lien avec des événements d'actualité qui peuvent être publiées au nom du droit à l'information ;
  • de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction, comme les hommes politiques, à condition de les utiliser à des fins d'information.

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé.

En outre, la personne dont l'image a été diffusée sans son autorisation peut saisir le juge civil afin d'obtenir le retrait des photographies litigieuses, l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, le remboursement des frais de procédure.

Sources :
(1) TGI Paris 4/01/1998 ; TGI. Nanterre 3/03/1999 et 8/09/1999
(2) Cass. civ. 1, 30/05/2000, Légipresse 174, III, 137
(3) Cass. civ. 2, 9/07/1980, Bull. civ. 2, n°.179 ; Cass. civ. 1, 25/02/1997, Bull. civ. 1, n° 73
(4) Cass. civ. 1, 23/10/1990, Bull. civ. 1, n° 222
(5) Cour d'appel de Paris, 9/07/1980

(6) Cass. civ. 1, 24/02/1993
(7) TGI Paris, 20/06/1973
(8) Cass. civ. 2, 5/01/1983, Bull.civ. 2, n° 4
(9) Cass. civ. 1, 30/05/2000, Légipresse 174, III, 137
(10) Cour d'appel de Paris, 15/05/1970
(11) Cass. civ. 1, 12/12/2000, Dalloz 2001, jurisprudence page 2064
(12) Cass. civ. 1, 20/06/1966, J.C.P. 1966, II, 14890

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