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Réforme 2015 de la PAC : le nouveau régime de paiement de base

Le 21/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Concurrence.

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Le régime des DPU (droits à paiement unique) disparaît au profit du régime des DPB (droits à paiement de base).

Dans le cadre de la réforme de politique agricole commune (PAC), le système d'attribution des aides agricoles à la surface est profondément modifié. Le décret du 17 septembre 2015 publié au journal officiel met en place le nouveau régime de droits à paiement de base (DPB), qui remplace celui des droits à paiement unique (DPU).

Pris en application du règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 qui établit les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC 2015-2020, le décret :

  • définit les critères d'attribution des droits au paiement de base qui reposent sur la surface admissible (nombre d'hectares) mis à la disposition de l'agriculteur : en effet, le nombre de DPB attribués à chaque exploitation est égal à la surface admissible déclarée dans le dossier PAC en 2015 (hors surfaces en vignes en 2013) ;
  • précise des modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement ;
  • fixe le taux de convergence : désormais, chaque DPB voit sa valeur initiale converger (à la hausse ou à la baisse) vers la valeur moyenne nationale de façon progressive jusqu'en 2019. La baisse de la valeur initiale par rapport à celle de 2019 ne pourra pas excéder 30% ;
  • fixe du taux de limitation des pertes ;
  • fixe des taux de prélèvements appliqués lors des transferts de droits.

Les dispositions relatives aux droits à paiement unique (DPU) mis en oeuvre jusqu'en 2014 inclus sont supprimées.

Le décret du 17 septembre 2015 entre en vigueur dès le 20 septembre 2015.

Source : Décret (n°2015-1156) du 17 septembre 2015 relatif au régime de paiement de base

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