Actualité : en bref

Le seuil de formalités pour les marchés publics passe à 25.000 euros

Le 22/09/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Marchés Publics.

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Le décret du 17 septembre 2015 procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

Conformément à la décision (n° 2015-257 L) du Conseil constitutionnel reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi (n°93-122) du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un décret du 17 septembre 2015 (1) vient modifier certains seuils relatifs aux marchés publics.

A partir du 1er octobre 2015, leseuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est relevé à 25.000 euros HT, indique le ministère de l'économie. Les articles du Code des Marchés Publics (CMP) sont modifiés en conséquence :

  • article 28 du CMP : le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 25.000 euros HT (au lieu de 15.000 euros) ou dans les situations décrites au II de l'article 35 ;
  • article 146 du CMP : l'entité adjudicatrice peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 25.000 euros HT (au lieu de 20.000 euros) ou dans les situations décrites au II de l'article 144.

Ce décret veille toutefois à garantir, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Par ailleurs, le décret met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils :

  • seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite ;
  • seuil de publicité ;
  • seuil de notification du contrat.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement au 1er octobre 2015.

Source :
(1) Décret n°2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés

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