Actualité juridique

Un portail électronique pour les procédures collectives

Le 25/09/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Procédure.

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Création d'un portail électronique permettant la communication électronique sécurisée, l'envoi et la réception d'actes de procédure par les mandataires et administrateurs.

En application des articles L814-2 et L814-13 du code de commerce issus de la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, un décret a été publié au journal officiel le 20 août 2015.

A partir du 1er octobre 2015, un portail électronique sera mis à disposition des administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), leur offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure.

Le décret détermine les conditions dans lesquelles peut être recueilli le consentement des personnes qui demandent à utiliser ces services de communication électronique offerts par le portail électronique mis en place par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Il dresse également la liste des actes de procédure pouvant faire l'objet d'une communication électronique par cette voie et les modalités, à savoir, concernant les créances :

  • la demande et les informations prévues par le second alinéa de l'article R621-19 ;
  • la déclaration de créances par les créanciers prévue à l'article L622-24 ;
  • la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ;
  • l'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ;
  • l'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L622-27 ;
  • la déclaration de créance de dommages et intérêts prévue au V des articles L622-13 et L641-11-1 du code de commerce ;

Concernant les biens :

  • les demandes en revendication et en restitution prévues en matière de sauvegarde judiciaire (articles R624-13 à R624-16) ;
  • l'acquiescement et la contestation par l'administrateur ou le liquidateur prévus aux articles L624-17 et L641-14-1 du code de commerce ;

Concernant les contrats en cours :

  • la mise en demeure adressée à l'administrateur ou au liquidateur conformément aux articles L622-13 ou L641-11-1 ;
  • la réponse faite à la mise en demeure par l'administrateur ou le liquidateur dans le délai prévu aux articles L622-13 ou L641-11-1 du code de commerce.

En outre, le décret prévoit que ce portail permettra l'envoi de lettres recommandées avec avis de réception (LRAR) par courrier électronique.

Enfin, il adapte plusieurs dispositions réglementaires du livre VI du code de commerce pour clarifier les modalités des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires et modernise l'organisation des commissions nationales d'inscription et de discipline.

Sources : Décret (n°2015-1009) du 18 août 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L814-2 et L814-13 du code de commerce - Arrêté du 1er octobre 2015

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