Actualité : article de veille

Plafonnement des frais et commissions prélevés sur les comptes inactifs

Le 24/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Un arrêté fixe un niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes d'épargne devenus inactifs.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

Introduction

A compter du 1er janvier 2016, les frais applicables aux comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence sont plafonnés.
Les frais et commissions de toute nature prélevés sur les comptes inactifs s'entendent de l'ensemble des frais et commissions perçus par les établissements de crédit sur les opérations relatives à la gestion et à la clôture de ces comptes et les produits et services bancaires liés à ces comptes.
Ils sont débités dans la limite du solde créditeur ou le cas échéant du plafond prévu par le décret du 28 août 2015 et son arrêté d'application du 21 septembre 2015.

Les frais et commissions sont plafonnés de la manière suivante :

  • le livret A, le compte sur livret d'épargne populaire, le plan d'épargne populaire, le livret jeune, le livret de développent durable et l'épargne logement : ne donnent lieu au prélèvement d'aucun frais ni commission ;
  • pour les comptes d'épargne en actions et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
  • pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers : les frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peuvent être supérieurs aux frais et commissions qui auraient été prélevés si le compte n'avait pas été considéré comme inactif ;
  • pour les autres comptes inactifs ouverts : le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 euros.

Ces frais et commissions sont débités à terme échu.

Qu'est-ce qu'un compte inactif ?

D'une manière générale est considéré comme un compte inactif celui qui dort depuis une certaine période. En d'autres termes, les particuliers qui détiennent dans une banque un compte d'épargne sur lequel il a placé, par exemple, des sommes perçues par succession, sans le toucher, peuvent voir leur compte déclaré comme inactif !

Un compte est considéré comme inactif :

- Soit à l'issue d'une période de 12 mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
  • le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.

La période de 12 mois est portée à 5 ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à termes et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne réglementée. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l'existence d'une sûreté conventionnelle, la période de 5 ans commence à courir au terme de la période d'indisponibilité.

Toutefois, un compte qui remplit les conditions prévues ci-dessus en raison de l'application de dispositions légales ou réglementaires ou d'une décision de justice n'est pas un compte inactif.

- Soit, si son titulaire est décédé, à l'issue d'une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n'a informé l'établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.

Sources :
(1) Décret (n°2015-1092) du 28 août 2015
(2) Arrêté du 21 septembre 2015

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