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Consécration du droit d'alerte du CE par la loi Rebsamen

Le 24/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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Le point sur le droit d'alerte économique et le droit d'alerte social accordés au comité d'entreprise.

La loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réorganise les textes déjà en vigueur dans le code du travail, notamment les dispositions relatives au droit d'alerte. Cette compétence particulière du comité d'entreprise (CE) est désormais consacrée dans une sous-section 6 du code du travail réintitulée "Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques".

Le droit d'alerte économique consiste en la possibilité pour le CE qui a connaissance de faits "de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise", de demander à l'employeur de lui fournir des explications. Pour ce faire, la demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du CE.

Dans l'hypothèse où l'employeur ne fournit pas de réponse suffisante ou s'il confirme le caractère préoccupant de la situation, le CE doit établir un rapport qui sera transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes. Notons que dans les entreprises employant au moins 1.000 salariés, c'est la commission économique qui rédigera ce rapport.

Lors de l'élaboration de ce rapport, le comité d'entreprise ou la commission économique peut :

  • se faire assister d'un expert-comptable (seulement une fois par exercice comptable) ;
  • convoquer le commissaire aux comptes ;
  • s'adjoindre avec voix consultative 2 salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du CE. Ces derniers disposent alors d'un forfait de 5h, rémunéré comme temps de travail, pour assister le CE ou la commission économique.

Le rapport, en ce qu'il matérialise l'alerte, doit se conclure par un avis sur l'opportunité de saisir l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées (ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les GIE). La décision de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information se fait à la majorité des membres présents. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.

L'ensemble des dispositions relatives au droit d'alerte économique sera regroupé, à compter du 1er janvier 2016, au sein d'un paragraphe comprenant les articles L2323-78 à L2323-82, qui deviennent, respectivement, les articles L2323-50 à L2323-54.

Par ailleurs, le CE a la possibilité d'obtenir de la part de l'employeur des explications sur une forte augmentation du nombre des salariés temporaires et en CDD lors d'une réunion ordinaire.

Le droit d'alerte sociale est la possibilité pour le CE de saisir l'inspecteur du travail lorsqu'il :

  • prend connaissance de "faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail temporaire" ; ou
  • constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission.

Sur la base des constatations de l'inspecteur du travail, l'employeur devra communiquer sa réponse motivée au CE sur les moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

Le droit d'alerte social est régi par les articles L2323-53 et L2323-17, qui deviennent respectivement, avec la loi Rebsamen, les articles L2323-58 et L2323-59, au 1er janvier 2016.

Source : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

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