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Loi Rebsamen & consultation du CE sur le bilan social

Le 24/09/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droits Collectifs.

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La loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et à l'emploi revisite les dispositions relatives à la consultation du comité d'entreprise sur le bilan social.

Dans le but de simplifier l'information et la consultation annuelle du comité d'entreprise (CE), la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi réforme les nombreuses procédures qui existaient en la matière. En effet, pour pallier à la dilution de l'information transmise au CE et rendre les consultations plus cohérentes, la loi Rebsamen regroupe l'ensemble de ces procédures en 3 grandes consultations.

La consultation sur le bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés est maintenue mais elle appartient désormais à une des 3 grandes familles de consultations, celle relative à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par conséquent le code du travail connaît une réorganisation et les dispositions relatives à la consultation sur le bilan social sont regroupées dans un nouveau paragraphe "Dispositions complémentaires pour les entreprises d'au moins 300 salariés" comprenant les articles L2323-20 à L2323-27.

Dans les termes du nouvel article L2323-22 du code du travail, le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes, il comporte :

  • des informations sur l'emploi ;
  • les rémunérations et charges accessoires ;
  • les conditions de santé et de sécurité ;
  • les autres conditions de travail ;
  • la formation ;
  • les relations professionnelles ;
  • le nombre de salariés détachés ;
  • le nombre de travailleurs détachés accueillis ;
  • les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

La loi vient préciser que le bilan social n'est plus forcément un document unique. Les informations du bilan social sont mises à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. Elles sont mises à la disposition de l'inspecteur du travail avec l'avis du comité d'entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la réunion du comité d'entreprise.

Le décret en Conseil d'Etat qui détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement se fera désormais après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, et non plus seulement au niveau national.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Source : Loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

© 2015 Net-iris

   

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