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Rapport 2015 du Comité de suivi du CICE

Le 23/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Bilan de la montée en charge du CICE et de son préfinancement et présentation des travaux d'évaluation du dispositif lancés en 2014 par France Stratégie.

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012, est en vigueur depuis janvier 2013. Le comité de suivi du CICE, présidé par Jean Pisani-Ferry, publie en septembre 2015, son 3ème rapport d'évaluation sur ce crédit d'impôt arrivé "à maturité". En effet, le CICE est aujourd'hui bien intégré par les entreprises qui ont désormais une bonne connaissance des implications comptables du dispositif, de son fonctionnement et des obligations déclaratives qu'il comporte.

Le CICE représentant près de 20 milliards d'euros, le comité de suivi du CICE analyse scrupuleusement le dispositif et produit chaque année des analyses objectives et détaillées. Le rapport de 2015 porte sur l'effet du dispositif sur les comportements d'investissement, de prix et d'emploi des entreprises, et, plus généralement, sur la croissance, le chômage, l'innovation et le commerce extérieur. Par ailleurs, il s'est également penché sur la question de savoir si le CICE a permis un dialogue social de qualité au sein des entreprises.

Le rapport a réuni un ensemble d'éléments d'analyse autour de 6 points principaux :

  • la mise en oeuvre du CICE par l'administration fiscale et les comportements de déclaration des entreprises ;
  • les opinions des entreprises sur l'utilisation qu'elles entendent faire du dispositif ;
  • l'évolution entre 2013 et 2015 du préfinancement du CICE par les banques et en particulier par Bpifrance ;
  • les travaux d'évaluation lancés par le comité ;
  • les traits spécifiques des entreprises entrant dans le champ du dispositif, en comparaison de l'ensemble des entreprises ;
  • le dialogue social dans les entreprises bénéficiaires.

En 2015, il est notamment constaté la montée en puissance du CICE en 2014 et 2015. Après une phase d'apprentissage ces dernières années, le CICE est maintenant largement connu et correctement appréhendé par les entreprises. Le montant du CICE déclaré par les entreprises atteint 14,2 milliards d'euros au 31 juillet 2015, au titre des salaires de 2014. Le Comité avance que le montant du CICE va continuer de progresser vers une cible estimée par l'ACOSS à 18,2 milliards d'euros pour 2014. En comparaison avec l'année 2013, le Comité observe un accroissement de 30% du nombre de redevables ayant déjà déclaré leur créance CICE. Cet accroissement traduit d'une part une amélioration du recours au CICE et d'autre part une accélération du rythme d'enregistrement des déclarations.

Selon une enquête réalisée dans le cadre de l'étude, les entreprises déclarent avoir l'intention d'affecter principalement le CICE vers l'investissement et l'emploi.

Après 2 années de progression, le début d'année 2015 connaît un ralentissement du préfinancement. En effet, sur les années 2013 et 2014, près de 5 milliards d'euros de CICE ont été préfinancés, notamment par Bpifrance qui a été l'interlocuteur quasi exclusif des PME et TPE. Le préfinancement s'est ralenti au cours du premier semestre 2015, de l'ordre de 30%. Le Comité explique toutefois ce ralentissement par l'intervention de 2 phénomènes :

  • une réduction de la demande de préfinancement en raison d'un contexte économique global plus favorable aux entreprises et notamment à leur trésorerie ;
  • une révision des modalités d'octroi du préfinancement par Bpifrance au début de l'année 2015.

Par ailleurs, on remarque que le CICE bénéficie dans une moindre mesure aux entreprises qui versent en moyenne les salaires les plus élevés. Or celles-ci sont en moyenne plus insérées dans le commerce mondial, plus productives et plus intensives en recherche et développement.

En ce qui concerne le dialogue social, le Comité rapporte que la consultation des représentants du personnel sur le CICE est un exercice "fréquemment formel et décevant". En effet, après 2 ans, la consultation du CE sur le CICE prévue par la loi n'est pas systématiquement proposée par les entreprises. Elle "peine à trouver sa place et à susciter l'adhésion" en raison notamment du fait que la consultation intervienne après les arbitrages sur l'utilisation du CICE et s'assimile donc davantage à une séance d'information ou encore du fait qu'il existe un décalage entre le niveau où se déroule la consultation sur le CICE et celui où les décisions stratégiques sont prises.

Source : Rapport 2015 du Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

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