Actualité : en bref

Peut-on déclarer plusieurs noms commerciaux pour une même société ?

Le 25/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Oui, dès lors qu'ils désignent des établissements distincts ; en revanche, impossible de déclarer plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

Une société éditrice d'un journal d'annonces légales, mandataire en formalité, a sollicité l'avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) sur la possibilité pour une société de déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le CCRS, dans son avis du 30 juin 2015 (1), rappelle dans un premier temps les informations que tout commerçant ou société demandant son immatriculation au RCS doit déclarer au RCS.

Ensuite, le comité rappelle les notions de nom commercial et d'enseigne, qui ne font l'objet d'aucune définition légale.

Enfin, il donne son interprétation des textes prévoyant leur déclaration au RCS. Selon lui, l'emploi du singulier dans ces dispositions "exclut que puissent être déclarés plusieurs noms commerciaux et enseignes, pour un même établissement". En revanche, rien ne fait obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

  • constitué d'un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;
  • différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts.

Source :
(1) Avis (n°2015-013) du 30 juin 2015 du comité de coordination du Registre du Commerce et des Sociétés

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