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Suramortissement de 40% pour les investissements productifs

Le 25/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Amortissement supplémentaire pour certains types d'investissements réalisés à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 créé le dispositif temporaire d'amortissement supplémentaire, dit de "suramortissement". L'objectif poursuivi par ce dispositif est de favoriser l'investissement productif industriel, il s'agit d'un avantage fiscal exceptionnel dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

  • une déduction du résultat fiscal d'un montant égal à 40% de l'investissement réalisé ;
  • un champ d'application centré sur l'investissement productif industriel ;
  • une mesure réservée aux investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.

Le dispositif de suramortissement n'est pas une réduction ou un crédit d'impôt, mais une charge fictive qui vient réduire le résultat imposable. En conséquence, seules les entreprises imposables bénéficient immédiatement de l'avantage lié au suramortissement, sous la forme d'une baisse de leur bénéfice fiscal et donc de leur impôt.

En effet, en vertu de l'article 39 decies du code général des impôts, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d'origine des biens (hors frais financiers), affectés à leur activité et qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 lorsque ces biens peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39A du code général des impôts et qu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

  • matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • matériels de manutention ;
  • installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;
  • matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

Les biens éligibles au suramortissement sont donc essentiellement des biens d'équipement ce qui a pour but d'encourager les investissements physiques du secteur industriel.

Bien que son champ d'application soit limité à une année, le suramortissement produira ses effets sur l'ensemble de la durée normale d'utilisation du bien puisque la déduction doit être répartie linéairement sur la durée d'amortissement. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

Par ailleurs, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition sont éligibles au dispositif. A contrario, les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne peuvent pas pratiquer un suramortissement. De même, le champ d'application du dispositif mis en place ne couvre pas le secteur non lucratif, sauf à ce que ces acteurs décident d'opter pour l'impôt sur les sociétés.

Sources :
Loi (n°2015-990) du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Assemblée Nationale

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