Actualité juridique

Autorisation du prêt de trésorerie interentreprises

Le 25/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Crédit interentreprise : les sociétés ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter.

En principe, il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Toutefois, l'article 167 de la la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 autorise les entreprises à s'accorder entre elles des prêts de trésorerie à moins de 2 ans.

Les entreprises peuvent pratiquer des opérations de crédit avec d'autres entreprises partenaires, sans être obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit ou une société de financement.

L'article L511-6 du code monétaire et financier est donc modifié. Désormais l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas : "aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant".

Le décret du 22 avril 2016 fixe les conditions et les limites dans lesquelles ces sociétés peuvent octroyer ces prêts, sachant que le commissaire aux comptes est avisé annuellement des contrats de prêts en cours consentis. Dans une déclaration jointe au rapport de gestion, le commissaire aux comptes atteste, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent.
Les prêts accordés doivent être formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L225-38 à L225-40 ou aux articles L223-19 et L223-20 du code de commerce.

Sources :
(1) Loi (n°2015-990) du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015
(2) Décret (n°2016-501) du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entreprises

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-