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Dispense de publication des comptes pour certaines sociétés

Le 28/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Petites entreprises et sociétés coopératives agricoles bénéficient d'une option de confidentialité du compte de résultat.

Dans le but de simplifier et d'alléger les obligations des entreprises, l'article 213 de la loi Macron pour la croissance et l'activité du 6 août 2015 permet une dispense de publication des comptes pour certaines entreprises. Le public, les concurrents et partenaires commerciaux ne sont plus plus obligatoirement informés.

Les micro-entreprises, au sens de l'article L123-16-1 du code de commerce (à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières) bénéficiaient déjà de la possibilité de ne pas rendre public, les comptes annuels qu'elles déposent (bilan, compte de résultat, annexes).

La loi Macron élargit cette dispense aux sociétés entrant dans la catégorie des petites entreprises. Désormais, celles-ci peuvent opter pour l'absence de publication de leur compte de résultat, sauf à l'égard des prêteurs et investisseurs. Au sens de l'article L123-16 et à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L123-16-2, les petites entreprises sont les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

  • total de bilan de 4 millions d'euros ;
  • chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros ;
  • 50 salariés employés au cours de l'exercice.

L'article L232-25 du code de commerce concernant les modalités de publicité des comptes sociaux des sociétés commerciales est modifié en ce sens.

La loi Macron autorise également les sociétés coopératives agricoles à opter, selon leur taille, pour l'absence de publication de leurs comptes ou de leur compte de résultat. L'article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit désormais que, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, peuvent demander lorsqu'elles déposent leurs comptes annuels, que ceux-ci ne soient pas rendus public. Il en est de même pour celles répondant à la définition des petites entreprises, s'agissant de leur compte de résultat.

En revanche, les petites entreprises appartenant à un groupe, au sens de l'article L233-16 du code de commerce ou L524-6-1 du code rural de la pêche maritime, ne peuvent faire usage de cette faculté.

Notons également que les autorités judiciaires, les autorités administratives ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, à savoir à partir du 7 août 2016.

Source : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

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