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Loi Numérique : les citoyens participent à son élaboration !

Le 29/09/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Technologie & Communications.

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C'est une première, le texte législatif est soumis à une discussion publique ouverte et interactive en ligne avant son adoption en conseil des ministres.

Le Premier ministre Manuel Valls, et la secrétaire d'Etat au numérique Axelle Lemaire, ont présenté le 26 septembre 2015, les grandes lignes du projet de loi pour une République numérique issue de la consultation du Conseil national du numérique. Création participative de la loi avec les internautes, illustrations et teaser, le Gouvernement met en oeuvre une méthode inédite pour une République Numérique.

Pour la première fois de l'histoire de la République, le projet de loi va être co-créé avec les internautes avant son envoi au conseil d'Etat et son adoption en Conseil des ministres. Pour ce faire, une plateforme numérique inédite a été créée pour permettre aux citoyens d'enrichir et de perfectionner le texte législatif gouvernemental. La consultation, d'une durée de 3 semaines, permettra aux participants d'émettre un avis sur les différents articles du texte et faire des propositions de modifications, qui seront elles-mêmes soumises à l'avis des internautes.

Cette création participative va plus loin, en effet :

  • les contributions pourront être intégrées au projet de loi pour une République numérique ;
  • les auteurs des contributions ayant reçu le plus de votes des internautes auront une réponse officielle de la part du Gouvernement ;
  • les auteurs des contributions les plus populaires seront reçus par la secrétaire d'Etat chargée du numérique afin de pouvoir lui exposer en détail leurs propositions.

La co-création de la loi débutera par un fab-lab, c'est-à-dire un atelier de fabrication de la loi, auquel participeront de jeunes juristes en formation, spécialisés en droit du numérique, avec le concours d'universités et d'écoles d'avocats.

En 9 dessins illustrés par Olivier Laude, le Gouvernement a présenté les thèmes phares de la future Loi Numérique :
  • neutralité du net : les opérateurs ne pourront pas discriminer l'accès au réseau en fonction des services. L'ARCEP sera chargée de veiller au respect de ce principe. Concrètement, ils ne pourront pas proposer un internet moins rapide à certains clients, et un débit plus rapide à d'autres ;
  • portabilité des données : les prestataires de courriers électroniques seront désormais tenus de permettre la migration des courriels et listes de contacts d'un utilisateur quand il souhaite changer de service ;
  • droit au maintien de le connexion : les foyers en difficulté de paiement pourront bénéficier de l'aide financière d'un fond de solidarité universel. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d'accès le temps de l'instruction de leur demande d'aide ;
  • confidentialité des correspondances privées : les courriels seront désormais aussi confidentiels qu'une lettre physique, et ne pourront pas être analysés par un service de courriel, sauf pour détecter des spams ou des virus ;
  • droit à l'oubli des mineurs : en cas de difficulté à obtenir l'effacement de données publiées lorsqu'une personne est ou était mineure, il sera possible de saisir la CNIL qui statuera dans un délai de 15 jours ;
  • mieux informer les consommateurs sur les avis en ligne : les sites d'avis en ligne devront indiquer si leur publication a fait l'objet d'une vérification. Le consommateur pourra ainsi évaluer le degré de crédibilité des avis disponibles en ligne ;
  • ouverture des données publiques : les organismes publics tels que les bailleurs sociaux devront publier sur internet leurs bases de données. En outre, la puissance publique aura l'obligation de garantir la qualité et la mise à jour des "données de référence" telles que la base nationale des adresses : ceci facilitera le travail des services publics de proximité comme les pompiers ou les urgences ;
  • une meilleure accessibilité : l'ensemble des sites des administrations publiques seront obligés de préciser, sous peine de sanctions pécuniaires, leur niveau de conformité aux règles d'accessibilité. Les grandes entreprises devront aussi proposer des services après-vente téléphoniques accessibles aux personnes malentendantes ;
  • mort numérique : il sera établit pour chacun le droit d'exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort.

La contribution est ouverte jusqu'au dimanche 18 octobre 2015. Ensuite, la plateforme restera accessible, mais il ne sera plus possible aux internautes de faire des propositions.

Source : Gouvernement

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