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Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2 ?

Le 29/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Un projet de loi envisage d'abaisser le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement de 170 à 150 mètres carrés.

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1), les députés ont adopté un amendement (2) qui pourrait bien chambouler les habitudes des cabinets d'architecture, les maîtres d'oeuvre et les particuliers qui souhaitent construire ou agrandir leur logement.

En effet, afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logement, le projet de loi fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire.

Actuellement, l'article R431-2 du Code de l'urbanisme exempte de cette obligation "les constructions à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 mètres carrés". Ainsi, il est possible de construire sans architecte, un logement dont la superficie est inférieure à 170 m2, ou d'agrandir de 20 m2 un bâtiment de moins de 150m2, en présentant seulement une déclaration de travaux.

Si l'amendement est également adopté par le Sénat, la loi précisera que le seuil fixé par décret en Conseil d'État ne peut excéder 150 mètres carrés de surface de plancher, soit environ 20 m2 habitable de moins que ce qui est prévu actuellement. Ainsi, pour un projet équivalent, compte tenu de la rémunération versée à l'architecte pour ses prestations, le coût de construction d'un logement ou d'un agrandissement de logement visant à créer une superficie habitable de 150 m2 et plus, sera plus élevé de 8 à 12% (3).
En France, les coûts au mètre carré de certaines maisons réalisées par des architectes se situent dans une "fourchette très proche" du prix moyen des maisons individuelles de moyenne gamme de constructeur - autour de 1.500 euros par mètre carré (4), indique un rapport d'information du Sénat de juillet 2014.

Rappelons que l'emprise au sol à prendre en compte dans le calcul du seuil correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, de sorte que les surfaces aménagées ne sont pas prises en compte (par exemple pour le stationnement des véhicules ou les auvents). (5)

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Sources :
(1) Projet de loi n°2954 examiné par l'Assemblée nationale en première lecture
(2) Amendement n°AC413
(3) Combien coûte un architecte ?, Architectes.org - "La prestation d'un architecte correspond en moyenne à 10% du coût global HT des travaux à réaliser", LeFigaro

(4) Les honoraires de l'architecte peuvent représenter de 8 à 12% du coût d'une maison d'environ. Une construction neuve avec un architecte représente en moyenne 2.000 euros du m2 habitable (hors terrain), constructeur Castelord

(4) Article R420-1 du Code de l'urbanisme

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