Actualité juridique

Besoin d'un architecte pour tout projet immobilier de plus de 150 m2

Le 06/01/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

La loi abaisse à compter du 1er mars 2017, le seuil de recours à un architecte pour toute construction et rénovation de logement d'habitation.

Afin de favoriser la création architecturale et d'encourager le recours à l'architecte, maître dans l'art de l'esthétisme et de la fonctionnalité du logement, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) abaisse de 170 à 150 mètres carrés de surface de plancher, le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire pour obtenir un permis de construire ou l'accord des services de l'urbanisme suite au dépôt d'une déclaration préalable de travaux.

Cette réforme va chambouler les habitudes des cabinets d'architecture, des maîtres d'oeuvre mais aussi des particuliers qui souhaitent construire ou agrandir leur logement. Elle risque aussi d'augmenter le prix des chantiers si vous ne faites pas jouer la concurrence !

Jusqu'à la fin février 2017, l'article R431-2 du Code de l'urbanisme exempte de cette obligation "les constructions à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas 170 mètres carrés". Ainsi, il est possible de construire sans architecte, un logement dont la superficie est inférieure à 170 m2, ou d'agrandir de 20 m2 un bâtiment de moins de 150m2, en présentant seulement une déclaration de travaux.

La loi précise que le seuil fixé par décret en Conseil d'État ne peut excéder 150 mètres carrés de surface de plancher, soit environ 20 m2 habitable de moins que ce qui est prévu actuellement. Ainsi, pour un projet équivalent, compte tenu de la rémunération versée à l'architecte pour ses prestations, le coût de construction d'un logement ou d'un agrandissement de logement visant à créer une superficie habitable de 150 m2 et plus, sera plus élevé de 8 à 12% (2).
En France, les coûts au mètre carré de certaines maisons réalisées par des architectes se situent dans une "fourchette très proche" du prix moyen des maisons individuelles de moyenne gamme de constructeur - autour de 1.500 euros par mètre carré (3), indique un rapport d'information du Sénat de juillet 2014.

Rappelons que l'emprise au sol à prendre en compte dans le calcul du seuil correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher, de sorte que les surfaces aménagées ne sont pas prises en compte (par exemple pour le stationnement des véhicules ou les auvents). (4)

Vous avez avez fait construire une maison, agrandir une pièce et vous constatez des malfaçons. Vos appels et réclamations restent sans réponse ?

>>> Envoyez une mise en demeure à l'architecte ou au constructeur ? Il est responsable des dommages que vous subissez et doit intervenir pour réparer les malfaçons !

Sources :
(1) Article 82 de la loi (n°2016-925) du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, et décret (n°2016-1738) du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte
(2) Combien coûte un architecte ?, Architectes.org - "La prestation d'un architecte correspond en moyenne à 10% du coût global HT des travaux à réaliser", LeFigaro

(3) Les honoraires de l'architecte peuvent représenter de 8 à 12% du coût d'une maison d'environ. Une construction neuve avec un architecte représente en moyenne 2.000 euros du m2 habitable (hors terrain), constructeur Castelord

(4) Article R420-1 du Code de l'urbanisme

© 2017 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-