Actualité juridique

Amélioration du contrôle des émissions de polluants par les véhicules

Le 20/11/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Environnement.

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3 actions du Gouvernement pour lutter contre la pollution, notamment celle liée au trafic routier.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Certificat qualité de l'air

La loi de transition énergétique du 17 août 2015 vient notamment donner un cadre juridique aux zones à circulation restreinte, aux avantages stationnement et péages pour les véhicules les moins polluants, à la baisse des vitesses en ville, au certificat qualité de l'air, au renouvellement des flottes, à l'indemnité kilométrique pour les vélos, et interdit l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'espace public.

Le certificat qualité de l'air, qui permet d'identifier facilement le niveau de pollution des véhicules, pourra permettre la création de 23 zones à circulation restreintes en France dès 2016 avec l'appui du ministère, ouvrant ainsi la voie à une nouvelle génération de politiques locales de lutte contre la pollution.

Suite aux révélations par l'Agence fédérale américaine de protection de l'environnement (US EPA) d'une grave fraude du groupe Volkswagen sur les émissions polluantes de ses véhicules, la Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Ségolène Royal a réuni le 24 septembre 2015, les représentants des constructeurs automobiles, des organismes préparant les homologations de la Commission européenne et des services de l'État concernés.

A l'issue de ces échanges, la Ministre a annoncé que 3 actions étaient retenues :

  • la saisine des commissaires européens en charge de l'industrie, du climat, et de l'environnement afin que la Commission européenne se rapproche de l'EPA dans les plus brefs délais pour qu'une procédure similaire soit élaborée pour l'Union Européenne, et que la Commission diligente des contrôles sur les véhicules mis en circulation sur le territoire de l'Union européenne ;
  • la mise en place d'un programme de contrôle sur 100 voitures prélevées de façon aléatoire sur le marché automobile français, pour mieux informer le grand public des performances réelles des véhicules. Ces véhicules subiront un test d'émissions de polluants en situation réelle sur route, qui sera comparé aux résultats d'homologation en laboratoire. Une commission technique indépendante regroupant les associations de consommateurs, les services des ministères de l'écologie, de l'industrie, et de l'économie, l'UTAC, l'ADEME et des experts universitaires est créée pour définir et évaluer ces tests. Tous les résultats seront rendus publics.
  • la requête faite à la Commission européenne de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les travaux réglementaires relatifs à une meilleure prise en compte des émissions réelles de polluants soient finalisés avant la fin de l'année. Il s'agit de la création d'un test de contrôle des émissions polluantes en conditions réelles de conduite sur la voie publique (RDE - Real Driving Emissions) et du renouvellement du cycle actuel d'homologation pour se rapprocher des conditions réelles d'utilisation.

Certificat qualité de l'air

A partir du 1er janvier 2016, le principe de certificat qualité de l'air sera mis en place. Non obligatoire, il fera l'objet d'une démarche volontaire pour les usagers qui souhaitent l'obtenir. Le certificat sera basé sur une classification des véhicules en fonction du critère unique des émissions polluantes (oxydes d'azote, particules).

Gratuit pendant les 6 premiers mois de sa mise en place, et ensuite autour des 5 euros par certificat, les usagers titulaires auront droit à des avantages pour les véhicules les moins polluants.

L'identification des véhicules en fonction de leurs émissions de polluants atmosphériques est prévue par l'article L318-1 du code de la route. Ainsi, l'automobiliste ayant effectué les démarches pour obtenir un certificat qualité de l'air pourra en fonction de la couleur du certificat et des règles prises par les maires :

  • bénéficier de modalités de stationnement favorables ;
  • obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
  • circuler dans des zones à circulation restreinte (ZRC).

Source : Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie

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