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Simplification de l'obligation d'information des salariés

Le 30/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement.

La loi Macron du 6 août 2015 apporte des modifications à l'obligation d'information des salariés instituée par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014.

Rappelons que cette obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise par son propriétaire avait notamment pour objectif de favoriser la reprise de leur entreprise par les salariés, en permettant à ces derniers de présenter une offre de reprise s'ils le souhaitaient. Toutefois, il a été constaté que ces mesures étaient contre-productives, en raison du caractère obligatoire et systématique de l'information préalable des salariés et de la sanction de nullité relative de la cession en cas de défaut d'information.

En effet, ce dispositif a fait l'objet d'une très forte réprobation de la part des représentants des entreprises, notamment parce qu'il pouvait porter atteinte à la confidentialité des négociations, voire perturber le processus de transmission (par exemple en cas d'inquiétude ou de mécontentement des salariés, d'information des élus locaux ou de la presse locale ou encore en cas de pluralité de repreneurs intéressés). Or, la confidentialité est indispensable pour réussir une cession d'entreprise et l'obligation d'informer préalablement les salariés est apparue, en dépit des intentions du texte, comme un frein à la transmission.

Autre frein à la transmission de l'entreprise : l'ancien dispositif sanctionnait tout manquement à cette obligation d'information préalable par une nullité relative de la cession par le juge, à la demande de tout salarié, laissant place à une insécurité juridique aux conséquences graves pour la pérennité de l'entreprise.

Tout en maintenant l'objectif de la loi du 31 juillet 2014, la loi Macron vient modifier cette obligation d'information par des modalités plus pragmatiques et plus conformes aux réalités de la vie des affaires. A cet effet, elle :

  • limite cette obligation au seul cas de vente de l'entreprise (et non plus à tous les cas de cession) ;
  • dispense le dirigeant de cette obligation, si dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà informé ses salariés sur les possibilités de reprise dans le cadre de son obligation triennale.

De plus, la loi remplace également la sanction de nullité de la vente en cas de manquement à l'obligation d'information par une amende civile plafonnée à 2% du montant de la vente.

Ainsi, dans l'hypothèse d'une vente de l'entreprise n'ayant pas donné lieu à une information des salariés en amont, le cédant est tenu au paiement d'une amende civile en cas d'action en responsabilité devant le juge, sans que la vente puisse être remise en cause. La sécurité juridique est ainsi pleinement préservée, dans l'intérêt même de l'entreprise comme de ses salariés. De la sorte, les salariés ne sont incités à engager une action que dans l'hypothèse où ils auraient souhaité présenter une offre, mais en auraient été empêchés du fait de l'absence d'information préalable, limitant ainsi le risque contentieux.

Il est par ailleurs précisé que dans le cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception de l'information doit s'entendre comme la date de la première présentation de la lettre et non plus la date apposée par la Poste lors de la remise de la lettre au salarié.

L'ensemble de ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi, soit le 6 février 2016.

Source : Loi (n°2015-990) du 6 août 2015

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