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Bientôt un prélèvement de la TVA à la source pour tout achat en ligne ?

Le 30/09/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale important : les sénateurs font des propositions pour arriver au recouvrement de l'impôt à l'heure du numérique.

Avec l'essor du commerce en ligne, appelé aussi l'e-commerce, l'économie traditionnelle est bouleversée. En effet, avec un chiffre d'affaires de près de 57 milliards d'euros en France en 2014 et une croissance annuelle de 11%, la vente de biens et de services à des particuliers via Internet entraine nécessairement des conséquences importantes sur les systèmes classiques qu'il faut désormais adapter.

Au Sénat, un groupe de travail de la commission des finances s'est penché sur l'adaptabilité de notre système fiscal à l'économie numérique. Constatant le phénomène méconnu mais inquiétant de fraude fiscale, notamment en matière de TVA, concentré sur les petits sites et les sites étrangers, les sénateurs trouvent l'administration peu mobilisée aujourd'hui et surtout démunie, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal.

Le groupe de travail de la commission des finances du Sénat propose donc une réforme ambitieuse du mode de collecte de la TVA, adapté aux spécificités du commerce en ligne, à savoir, prélever la TVA au moment de la transaction sur Internet, par un mécanisme de "paiement scindé". Le mécanisme est le suivant : lorsque un acheteur effectue un paiement en ligne, sa banque prélève automatiquement la TVA (20% du montant pour le taux normal), et le reverse ensuite sur un compte du Trésor.

Ce système présente de nombreux avantages, il est :

  • simple ;
  • valable pour toutes les ventes en ligne ;
  • efficace et sécurisé ;
  • facile à mettre en oeuvre : les établissements financiers sont techniquement capables de mettre en place un tel système.

Un mécanisme spécial est prévu pour prendre en compte le cas des vendeurs non assujettis à la TVA (comme les particuliers sur des plateformes collaboratives, auto-entrepreneurs etc.) et des ventes à taux réduit (livres, alimentation etc.).

Les sénateurs ne proposent la création d'aucun nouvel impôt mais se recentrent sur la nécessité du recouvrement effectif de l'impôt qui est légalement dû : il s'agit d'un "impératif tant au regard des finances publiques que de la juste concurrence entre acteurs économiques". Surveillons donc la progression de cette proposition dans les réformes fiscales à venir.

Source : Rapport d'information au nom de la commission des finances sur le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

© 2015 Net-iris

   

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