Actualité : article de veille

Les 15 réformes qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015

Le 01/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Téléphonie, portabilité, assurance, prêt immobilier, seuils de l'usure, responsabilité civile professionnelle, label RGE, marchés publics, SEPA, DSN.

Introduction

La date du 1er octobre 2015 rime avec l'entrée en vigueur de plusieurs réformes adoptées il y a plus ou moins longtemps. Voici un tour d'horizon sur ce que les consommateurs et professionnels ne doivent pas manquer.

La portabilité des numéros évolue

A compter du 1er octobre 2015, il est mis en place un relevé d'identité opérateur ou RIO fixe sécurisé, afin d'assurer la conservation du numéro fixe en cas de changement d'opérateur. Les consommateurs peuvent ainsi garder leur numéro de téléphone fixe lors d'un changement d'opérateur.

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Des tarifs vers les numéros spéciaux plus transparents

Une nouvelle grille de tarification des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 entre en vigueur. Elle devient plus simple et plus transparente grâce à un code couleur. Cette réforme permet au consommateur de distinguer le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.

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Assurance de prêt immobilier

A partir du 1er octobre 2015, les personnes qui souscrivent une assurance ayant pour objet le remboursement de leur emprunt immobilier doivent recevoir une fiche d'information standardisée qui énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt.

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Information préalable des emprunteurs

De plus, entrent en vigueur de nouvelles conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué doivent s'échanger les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur, liés à un crédit immobilier. Si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance avant que l'offre de prêt soit émise, le prêteur, ainsi que l'assureur délégué doivent échanger certaines information.

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Information sur les frais bancaires

A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture au titre des irrégularités et des incidents de paiement. Certains incidents doivent faire l'objet de l'information préalable gratuite du client. Il s'agit :

  • des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ;
  • des frais bancaires liés aux incidents de paiement ;
  • des frais liés aux autres irrégularités de paiement.

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Assurance obligatoire des professionnels de l'immobilier

La loi ALUR fait obligation aux agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier, d'être en possession d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

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Garantie financière des agences de voyages

Afin d'améliorer la protection du consommateur, la loi renforce la couverture de la garantie financière que doivent justifier les agents et opérateurs de vente de voyage à l'égard du consommateur final au titre de leurs engagements. Cette garantie permet d'assurer, notamment en cas de défaillance de l'entreprise, le rapatriement des voyageurs et les frais y afférant.
A compter du 1er octobre 2015, les nouvelles garanties financières souscrites (ou renouvelées) portent sur la totalité des fonds déposés par les clients.

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Label RGE en cas de travaux dans les DOM

A compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le bénéfice du crédit d'impôt développement durable est conditionné à la réalisation des travaux (fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils) par des entreprises certifiées RGE. Il en est de même concernant les avances remboursables sans intérêts.
En métropole, cette exigence existe déjà depuis le début de l'année.

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Nouveaux taux d'intérêts versés par la CDC

Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est abaissé à 0,75% dès octobre 2015. Rappelons que sont notamment consignés en cas de litige, les loyers et charges de copropriété, une pension alimentaire ou encore une succession.

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Seuils de l'usure : prêt immobilier, consommation et professionnel

Pour le prêt immobilier aux particuliers, le seuil de l'usure est de :

  • 3,92% pour le taux fixe
  • 3,63% pour les prêts à taux variable
  • 4,19% pour les prêts relais.

Rappelons que l'on parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le taux effectif global (TEG) d'un prêt est considéré comme excessif.

Le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,36%.

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Marchés publics : de nouveaux seuils

A partir du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est relevé à 25.000 euros HT. En dessous de ce seuil, il faut respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

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Portail e-communication pour les procédures collectives

A partir du 1er octobre 2015, un portail électronique sera mis à disposition des administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), leur offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure.

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Protection des logements contre les risques de feu

Pour les permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2015, il est prévu:

  • une extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A, passage de 7 à 10 mètres ;
  • la suppression de l'interdiction du bois en façade ;
  • la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

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Norme SEPA pour les paiements aux URSSAF

Après la mise en place des virements SEPA, l'Urssaf procède à la refonte de son système de prélèvement : le traditionnel télérèglement devient le prélèvement SEPA interentreprises. A compter du 1er octobre 2015, les opérations de paiement non conformes à la nouvelle norme européenne sont rejetées par les banques et les établissements de paiement.

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Entrée de la phase 2 de la DSN pour les entreprises

Entre janvier et fin septembre 2015, la Déclaration sociale nominative peut être souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l'entreprise a le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2. Mais à partir de la paie du mois d'octobre 2015 seule la DSN au format phase 2 est admise.

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