Actualité juridique

Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés

Le 01/10/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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Dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 (1) a instauré l'obligation pour les entreprises de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, c'est-à-dire une mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 pour permettre des négociations.

La première phase de négociation pour la mise en place de telle complémentaire santé s'est déroulée au sein des branches professionnelles pour les entreprises rattachées à une CCN. À défaut d'accord de branche, des négociations ont été ouvertes au sein de l'entreprise : l'employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l'entreprise. En revanche, à défaut d'accord de branche ou d'accord d'entreprise ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la mise en place de la couverture santé obligatoire doit impérativement se faire via une décision unilatérale de l'employeur avant le 1er janvier 2016.

D'ici le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent donc souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur de leur choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi. Le contrat doit remplir au minimum les conditions suivantes :

  • la participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50% de la cotisation ;
  • le contrat doit respecter un socle de garanties minimales fixé par décret (2) ;
  • la couverture est prévue pour l'ensemble des salariés et leurs ayants droit, ou pour une ou plusieurs catégories d'entre eux de façon générale et impersonnelle ;
  • le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas de dispenses d'adhésions.

Le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation a été fixé par décret (2), il s'agit de :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation ;
  • des dépenses de frais dentaires à hauteur de 25% en plus des tarifs de responsabilité ;
  • des dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de 2 ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Sources:
(1) Loi (n°2013-504) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Décret (n°2014-1025) du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés

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