Actualité juridique

Les prélèvements bancaires sans l'accord du client sont permis

Le 30/11/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les sociétés de location de véhicule peuvent demander les références relatives à la carte bancaire de ses clients afin de débiter certaines sommes, sans leur consentement.

Lors de l'utilisation d'un véhicule auprès d'une société de location de véhicules, il arrive fréquemment que le client doive communiquer ses références de carte bancaire à la société afin que son compte bancaire puisse être débité en cas de problème avec le véhicule, et ce sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Les débits interviennent, par exemple, pour des frais relatifs :

  • au plein de carburant ;
  • à la participation et à la réparation des dommages causés au véhicule ;
  • au paiement d'une amende ;...

Cette pratique, qui place le consommateur dans une situation de déséquilibre dans la relation contractuelle, n'est pourtant pas illicite. En tout cas, c'est la position qu'adopte le ministère du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire en réponse à la question écrite du député René Rouquet.

"Cette pratique n'est pas en soi illicite, et un haut niveau de protection est garanti aux consommateurs à la fois par le code monétaire et financier et par le droit de la consommation". En effet, selon le Gouvernement, la loi offrirait des garanties suffisantes au consommateur :

  • le client peut obtenir le remboursement d'une opération de paiement par sa banque :
    - si l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération de paiement, et
    - si le montant de l'opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre (1) ;
  • le client, informé au moins une fois par mois par sa banque de l'exécution des opérations de paiement, peut contester une opération dans les 8 semaines du débit de sa carte. La banque, destinataire de la contestation, peut demander des précisions à son client et doit rembourser les sommes débitées dans les 10 jours. A défaut, elle doit rappeler à son client qu'il peut recourir au système de médiation qu'elle a mis en place (2) ;
  • l'information précontractuelle et contractuelle dans le domaine de la location de véhicule est étroitement encadrée, notamment en ce qui concerne les frais susceptibles d'être facturés postérieurement à la restitution du véhicule par le consommateur (3) :

  • au-delà d'un seuil de 25 euros, le loueur est tenu d'adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire qui lui est facturé a posteriori (4).

Cette pratique reste toutefois délicate en ce qu'elle peut laisser place à des abus de la part de certains professionnels de location. Il convient donc de rester vigilant au respect de ces règles par les opérateurs, ainsi que plus généralement de l'ensemble des règles de protection économique des consommateurs, notamment celles qui prohibent les pratiques commerciales trompeuses.

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Sources :
(1) Article L133-25 du code monétaire et financier
(2) Article L314-14 du code monétaire et financier
(3) Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prestations de location de véhicule
(4) Arrêté du 15 juillet 2000 modifiant l'arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

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