Actualité juridique

Septembre 2015 : les actus incontournables

Le 02/10/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Droit de l'internet.

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En 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer.

Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire, procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, règles en vigueur en matière d'indemnisation chômage,... retour sur ce mois de septembre !

La réforme du licenciement économique avec la loi Macron

La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 réforme en profondeur le droit du travail. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, le travail dominical et en soirée, les élections des représentants du personnel, le défenseur syndical,... sont autant de thèmes modifiés par le législateur. Les dispositions concernant les licenciements économiques collectifs n'ont pas échappé à la loi.

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Liste des erreurs éliminatoires au permis de conduire

L'inspecteur au permis de conduire évalue et note les connaissances, aptitudes et comportements du candidat selon un barème prédéfini. Certaines erreurs, même isolément, peuvent conduire à l'élimination du candidat : mieux vaut donc connaître ces erreurs éliminatoires afin de ne pas les commettre.

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Comment réviser un loyer soumis à la loi de 1948 ?

En raison de la spécificité du bail, le propriétaire d'un logement, soumis à la loi du 1er septembre 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, doit respecter un certain plafond selon la catégorie du logement.

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Créances impayées de faible montant : recouvrement facilité

La loi Macron donne une compétence unique aux Huissiers de justice dans la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, fixée par décret, sera comprise entre 1.000 et 2.000 euros : la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances.

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Loi Macron : du nouveau pour les PERCO

Dans son volet "Investissement et amélioration du financement", la loi Macron a réformé les principes de l'épargne salariale. Parmi les nouvelles mesures, les règles de fonctionnement des plans d'épargne pour la retraite collectif, communément appelés PERCO, ont été modifiées.

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Bail commercial : conséquences des lois PINEL et MACRON

La loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises met en place depuis le 1er septembre 2014, de nouvelles règles qui concernent les baux commerciaux en cours comme les nouveaux. La loi Macron va encore plus loin, notamment en permettant aux sociétés titulaires d'un bail commercial de recourir plus souvent à la lettre recommandée avec accusé de réception (au lieu de l'acte d'huissier).

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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2015

A compter du 1er août 2015, le dispositif de droits rechargeables à l'assurance chômage devient optionnel. Rappelons qu'au 1er juillet dernier, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage ont été revalorisées de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage sont concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes.

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Quelles sont les distances de plantation et la hauteur des haies à respecter ?

A la fin de l'été, arbres et arbustes ont bien poussé et la végétation se trouve généralement luxuriante. En septembre 2015, la question de la taille des arbres et arbustes s'impose nécessairement à tous les propriétaires fonciers, et elle ne peut pas être négligée !

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Tarifs 2015 au mètre carré ou forfaitaire de taxe d'aménagement

Depuis que la réforme de l'urbanisme est entrée en vigueur en mars 2012, la fiscalité de l'aménagement s'est trouvée modifiée. Pour financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France perçoivent une taxe d'aménagement.

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Procédure de radiation au RSI

Le RSI est le régime de sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants. De récentes décisions de justice - notamment en provenance de la CJUE - réaffirment en 2015 la légitimité du RSI et l'illégalité de la désaffiliation sans motif légitime admis. Lorsqu'un travailleur quitte son statut pour prendre par exemple un emploi salarié, il doit effectuer des formalités administratives pour se faire radier du RSI puis s'inscrire au régime général de la sécurité sociale.

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