Actualité : en bref

Obligation d'information d'un recours contre l'avis du médecin du travail

Le 05/10/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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La loi Rebsamen impose au salarié comme à l'employeur d'informer l'autre partie en cas de recours contre une décision du médecin du travail.

La loi Rebsamen sur le dialogue social et l'emploi du 17 août 2015 oblige le salarié ou l'employeur qui conteste devant l'inspecteur du travail les propositions de reclassement d'un salarié inapte formulées par le médecin du travail à en informer l'autre partie. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 19 août 2015, c'est l'article L4624-1 du Code du travail qui prévoit cette obligation d'information.

Cette nouveauté permet une meilleure sécurité juridique dans la mesure où elle évite le risque, pour l'employeur qui procède à un licenciement pour inaptitude, de voir l'avis d'inaptitude annulé a posteriori et le licenciement devenir sans cause réelle et sérieuse.

Cette obligation d'information permet à l'employeur d'être informé directement par le salarié du recours contre l'avis du médecin du travail et d'attendre l'issue du recours avant de licencier le salarié.

Notons que les modalités d'information ne sont pas précisées dans le texte. Toutefois, il est préférable pour la personne qui exerce un recours de se constituer une preuve la déchargeant de son obligation d'information. Il peut s'agir, par exemple, de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou d'une remise de courrier en main propre contre décharge.

Source : Loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

© 2015 Net-iris

   

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