Actualité juridique

Agression des dirigeants d'Air France : le droit de grève dégénère

Le 06/10/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

Vos réactions...

   

Qu'encourent les manifestants qui ont violenté les dirigeants d'Air France ? Licenciement pour faute lourde, condamnations pénales, mise à pied disciplinaire...

Le 5 octobre 2015, le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France, durant lequel les dirigeants présentaient le plan de restructuration du groupe à l'ensemble des représentants des salariés, s'est soldé par un épisode d'une rare violence. A l'extérieur du siège, des centaines de manifestants, appelés à la mobilisation par les syndicats, protestaient contre le plan de suppression des 2.900 postes envisagée. Au bout d'une heure de réunion, le CCE a été envahi de salariés manifestants excédés par les mesures économiques drastiques décidées par la tête du groupe.

Alors que le PDG d'Air France, Frédéric Gagey, a réussi à échapper au déchaînement, Xavier Broseta, le Directeur des Ressources Humaines et Pierre Plissonnier, le Responsable de l'activité long courrier, ont tous deux été violemment pris à parti. Au total, 7 personnes ont été blessées dans ces agressions, dont une personne gravement.

Malgré le choc de ces violents incidents, la direction d'Air France se déclare prête à reprendre de nouvelles discussions avec les syndicats. Toutefois, elle a fait connaître sa volonté de porter plainte pour "violences aggravées".

Qu'encourent réellement les auteurs de ces violences ?

D'un point de vue pénal, les sanctions varient en fonction du degré des séquelles subies par les victimes de violences :

  • pour les violences qualifiées de "légères", c'est-à-dire entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à 8 jours (1): les auteurs encourent une amende allant de 1.500 à 3.000 euros ainsi qu'un travail d'intérêt général et des peines complémentaires telles que l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
  • pour les violences entraînant une ITT supérieure à 8 jours (2): elles constituent alors un délit puni d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Les violences aggravées sont les actes de violence assortis de circonstances aggravantes comme par exemple l'âge de la victime, le contexte, ou encore le lieu de l'agression. Dans le cas présent, le fait que plusieurs personnes aient agit en qualité d'auteur ou de complice pourra être retenu comme une circonstance aggravante. Les auteurs encourent alors jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende (3).

Suite à la plainte déposée par Air France, la Justice devra établir les circonstances exactes de l'incident et identifier les éventuels responsables avant de prononcer d'éventuelles sanctions.

Mais dans un premier temps, les responsables de l'incident risquent en outre un licenciement pour faute lourde. Bien que les faits se soient déroulés en dehors du temps de travail, puisque durant l'exercice du droit de grève, la faute lourde peut être reconnue (4). En effet, la Cour de cassation considère que la faute du salarié est considérée comme lourde dès lors qu'elle est "commise dans l'intention de nuire à l'employeur".

Durant des manifestations, en cas de dégradation, violence, séquestration ou lorsque le salarié empêche délibérément d'autres salariés non grévistes de travailler, la faute lourde peut être retenue. Par exemple, la Cour de cassation a pu juger que la participation du salarié, au cours d'une grève, à la séquestration du DRH constituait une faute lourde (5). Dans cette hypothèse, les salariés sont alors licenciés sans préavis, sans aucune indemnité de licenciement ni de congés payés.

Sources :
LeFigaro, 6 octobre 2015
(1) article R624-1 et R625-1 du code pénal
(2) article 222-11 du code pénal
(3) articles 222-12 et 222-13 du code pénal
(4)
article L2511-1 du code du travail
(5) cass. soc. 2 juillet 2014, 13-12562

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-