Actualité : point de droit

Conditions de la mise en place des élections des délégués du personnel

Le 06/10/2015, par Chloé Pisano, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

A partir de 11 salariés, l'employeur doit organiser ces élections sous peine de sanctions pénales et sociales.

Introduction

Si votre entreprise compte plus de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années, vous devez prendre l'initiative d'organiser ces élections. Elles ont lieu en principe tous les 4 ans. Vous devez alors négocier le protocole d'accord préélectoral avec les syndicats.
Tous vos salariés ne peuvent pas s'y présenter : il existe des conditions d'éligibilité. De plus, cette fonction peut se cumuler avec d'autres fonctions de représentants du personnel dans l'entreprise.

Au moins 11 salariés dans votre entreprise : organisation des élections

Dès lors que votre entreprise atteint le seuil de 11 salariés (équivalents temps plein) sur une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois précédentes années, vous avez l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel (1).

Dans les établissements employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail (2).

Mais il n'existe, dans ce cas, aucune contrainte légale vous imposant de mettre en place de tels représentants.

C'est à vous qu'appartient l'initiative d'organiser ces élections, vous ne devez pas rester passif et attendre que des salariés ou des syndicats vous rappellent cette obligation.

Ces élections doivent se dérouler tous les 4 ans (3).

Vous devez inviter les organisations syndicales représentatives dans votre entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral (4).

Le nombre de délégués du personnel titulaires et suppléants à élire dépend de l'effectif de votre entreprise (5).

Les délégués du personnel ont pour attributions de vous rapporter les réclamations individuelles ou collectives de vos salariés, relatives notamment à l'application du Code du travail (6).

Les salariés pouvant être élus délégués du personnel

Tout d'abord, sachez qu'il est possible pour vos salariés de cumuler leur fonction de délégués du personnel avec celles de :

  • membre du comité d'entreprise (7),
  • délégué syndical (8),
  • représentant de la section syndicale (9).

Les conditions à remplir pour se présenter aux élections de délégués du personnel sont les mêmes que celles exigées pour l'élection des membres du CE.

Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature (10).

Dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires, de 3 mois pour être électeur et de 6 mois pour être éligible (11).

Pour les salariés mis à disposition, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur et de 24 mois continus pour être éligible. Ces salariés ont le choix d'exercer leur droit de vote et de candidature dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Les organisations syndicales disposent du monopole de la présentation des candidats au premier tour des élections professionnelles (12).

Références :
(1) Article
L2312-2 du Code du travail
(2) Article L2312-4 du Code du travail
(3) Article
L2314-2 du Code du travail
(4) Article
L2314-3 du Code du travail
(5) Article
R2314-1 du Code du travail
(6) Article
L2313-1 du Code du travail
(7) Articles
L2314-19 et L2143-9 du code du travail
(8) Article
L2143-9 du Code du travail
(9) Article L2142-1-2 du Code du travail
(10) Article
L2314-16 du Code du travail
(11) Article L2314-17 du Code du travail
(12) Article L2314-24 du Code du travail

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-