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L'accord "PPCR" fonction publique sera appliqué

Le 08/10/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Cet accord est nécessaire et indispensable pour revaloriser progressivement d'ici 2020 tous les salaires à l'embauche et en fin de carrière des fonctionnaires.

Le 30 septembre 2015, le Gouvernement a décidé d'appliquer l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) de l'ensemble des fonctionnaires. Cet accord est le résultat de plus d'un an de négociation, il a été approuvé par 6 organisations syndicales sur 9, la CGT, la FO et Solidaires en revanche n'ont pas souhaité le signer.

Selon le Premier ministre, Manuel Valls, "Face à une situation inédite, il faut sans doute une décision exceptionnelle" et cet accord permettrait 5 avancées importantes :

  • simplifier et moderniser le statut des fonctionnaires : la vie professionnelle s'allonge pour tout le monde y compris les fonctionnaires, or leur statut ne permet pas aujourd'hui de continuer à évoluer après 25 ans de carrière : il faut donc des carrières plus longues (10 ans de plus dans l'accord) ;
  • améliorer les rémunérations : progressivement, les niveaux de rémunération à l'embauche se sont détériorés, au point que si rien n'est fait les jeunes agents de catégorie A (comme les professeurs, par exemple) seront recrutés au SMIC à partir de 2018. L'accord revalorise donc progressivement d'ici à 2020 tous les salaires d'embauche, et tous les salaires de fin de carrière (entre les deux, en contrepartie, l'évolution sera plus étalée dans le temps) ;
  • résorber les inégalités entre fonctionnaires d'Etat, hospitaliers et territoriaux, ou encore entre les carrières des femmes et des hommes ;
  • favoriser la mobilité des fonctionnaires : l'accord simplifie les règles. Par exemple pour passer d'un ministère à un autre, en vue d'exercer les mêmes fonctions, il ne sera plus obligatoire de passer devant deux commissions comme aujourd'hui ;
  • améliorer l'affectation des fonctionnaires : l'accord prévoit également une meilleure affectation des fonctionnaires sur l'ensemble des territoires, y compris dans les territoires les moins attractifs, qu'ils soient urbains, péri-urbains ou ruraux.

Cet accord "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" a été construit autour de l'idée que les fonctionnaires ne doivent être ni privilégiés par rapport aux autres salariés du privé, ni moins bien traités. Les rémunérations des fonctionnaires augmentent aujourd'hui moins vite que celles des salariés avec le gel du point d'indice. L'accord prévoit un rendez-vous sur le point d'indice fonction publique en février 2016.

Source : Fonction publique

© 2015 Net-iris

   

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