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4 mesures de la loi Macron qui facilitent la vie des entreprises

Le 07/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Concurrence loyale renforcée et surveillée, investissement d'avenir et soutien aux entreprises en difficultés, lever des entraves au travail et au commerce....

La loi Macron a été adoptée dans le but de simplifier à plusieurs niveaux la vie des entreprises. Elle s'articule pour ce faire autour de trois axes :

  • libérer l'activité des entreprises : mobilité, commerce, conditions d'exercice des professions juridiques réglementées, dispositions relatives au capital des sociétés, urbanisme ;
  • permettre aux entreprises d'investir : investissement, entreprises à participation publique, industrie, simplifier et assurer la continuité de la vie des entreprises ;
  • lever les freins au fait de pouvoir travailler mieux et plus : exceptions au repos dominical et en soirée, droit du travail, etc.

Pour répondre aux besoins des petites entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie, plusieurs mesures devraient rapidement porter leurs fruits, et notamment :

  • la mise en place d'une procédure amiable de recouvrement des petites créances (1.000 à 2.000 euros) par l'intermédiaire d'un huissier pour un coût de seulement 25 euros (200 euros minimum auparavant) ;
  • l'autorisation d'un prêt inter-entreprise de 2 ans maximum, sans passer par un établissement financier ;
  • la dispense de publication des comptes de résultat pour les entreprises de moins de 50 salariés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 8M d'euros et le bilan inférieur à 4M d'euros ;
  • l'extension du périmètre d'action de la DGCCRF en matière de manquement aux délais de paiement qui s'étendra aux entreprises publiques dès octobre 2015, et l'encadrement des réseaux de distribution.

© 2015 Net-iris

   

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