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L'aide juridique au point mort !

Le 07/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Coup d'arrêt des consultations d'avocat à Paris pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle faute de financement satisfaisant.

Le Conseil de l'ordre frappe fort en autorisant le bâtonnier de Paris à suspendre les désignations d'avocats dans le cadre de demande d'assistance de prévenu dans le cadre de l'aide juridictionnelle ! Une nouvelle fois les avocats s'opposent à la chancellerie et dénoncent l'absence de "financement pérenne de l'aide juridictionnelle qui constitue pourtant une mission de service public".

"Le Conseil de l'Ordre, à l'unanimité, mandate le bâtonnier de Paris, pour suspendre chacune des différentes interventions du barreau de Paris dans la mise en oeuvre des missions et délégations que le barreau assure dans le cadre de l'aide juridictionnelle", peut-on lire dans le communiqué.

Rappelons qu'en France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice. L'aide juridictionnelle dont le montant varie selon chaque justiciable, consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale).

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale en 2015, la moyenne mensuelle des revenus perçus par le foyer en 2014, doit être inférieure ou égale à 941 euros. Dans ce cas, l'aide juridictionnelle est gratuite. Il convient de s'adresser au bureau d'aide juridique. L'aide de l'Etat est comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, pour ceux dont les revenus sont supérieurs.

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