Actualité juridique

Création de la société de libre partenariat

Le 08/10/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Nouvelle forme de fonds professionnel spécialisé : les SLP, les modalités de publication des statuts et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels.

La société de libre partenariat a été créée par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques afin de combler un véritable manque dans la gamme des fonds d'investissement français. Le dispositif mis en place par la loi modifie l'article L214-154 du code monétaire et financier afin d'ajouter la société en commandite simple aux formes que peut prendre un fonds professionnel spécialisé.

Ces sociétés de libre partenariat ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes, et sont construites pour renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux. En effet, il avait été constaté que les fonds d'investissement français détournaient d'importants investisseurs institutionnels étrangers vers des véhicules gérés et régulés dans d'autres pays de la zone euro, en particulier le Luxembourg.

Le décret du 29 septembre 2015 (1) vient définir les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS) :

  • la désignation des associés commandités, notamment :
    - pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
    - pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
  • la dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
  • la désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
  • la date de constitution et la durée de vie de la société ;
  • les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
  • les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.

Par ailleurs, le décret fixe les délais dans lesquels les rapports annuels et semestriels de la société doivent être mis à disposition des associés. Ces derniers doivent être communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de 6 mois et 2 mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.

Source :
(1) Décret (n°2015-1204) du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-