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Aide financière pour pouvoir séjourner dans sa famille à l'étranger

Le 08/10/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Jusqu'à 6.600 euros pour faciliter les séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine.

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1) dépoussière l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide qui relève de la solidarité nationale, est prévue à l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles. Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :

  • âgés d'au moins 65 ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L161-17-2 du même code ;
  • qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;
  • qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les 15 années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.262-6 du présent code ;
  • qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;
  • dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;
  • et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de 2 années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide.

Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.

Le décret du 6 octobre 2015 (2) fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier. Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, le montant annuel de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est de :

  • 6.600 euros lorsque les ressources du demandeur sont inférieures à 600 euros par an ;
  • 6.000 euros entre 600 et 1 200 euros de ressources annuelles ;
  • 5.400 euros entre 1.200 euros et 1 800 euros ;
  • 4.800 euros entre 1.800 euros et 2.400 euros ;
  • 4.200 euros entre 2.400 euros et 3.000 euros ;
  • 3.600 euros entre 3.000 euros et 3.600 euros ;
  • 3.000 euros entre 3.600 euros et 4.200 euros ;
  • 2.400 euros entre 4.200 euros et 4.800 euros ;
  • 1.800 euros entre 4.800 euros et 5.400 euros ;
  • 1.200 euros entre 5.400 euros et 6.000 euros ;
  • 600 euros entre 6.000 euros et 6.600 euros.

Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de très faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Sources :
(1) Loi (n°2014-173) du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(2) Décret (n°2015-1239) du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion

© 2015 Net-iris

   

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