Actualité : point de droit

Procédure légale applicable au retrait de point du permis de conduire

Le 09/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Ouverture prochaine du service d'information dématérialisée de toutes les décisions de retraits de points concernant un conducteur.

Introduction

Le Gouvernement a décidé d'améliorer le processus d'information des automobilistes des décisions de retraits de points prononcées à leur encontre, afin de réduire les frais liés à l'envoi d'un courrier à leur domicile, mais aussi pour mieux sensibiliser les conducteurs de leur risques de se voir retirer leur permis suite à la perte de tous leurs points.

Aujourd'hui, au moment de son obtention, le permis de conduire est affecté d'un capital de 6 points. Après 3 ans sans infraction, ce capital est porté à 12 points, ou après seulement 2 ans si le conducteur a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite.

Tout retrait de point interrompt cette majoration progressive du capital de points pendant la période dite probatoire. Il récupère des points après une période (dont la durée varie) où aucun infraction ne lui est reprochée. Ensuite le conducteur conserve son capital de 12 points, tant qu'il ne commet pas d'infraction.

A chaque infraction au Code de la route (feu rouge ou stop grillé, non-respect des limites de vitesse, dépassement non autorisé, etc.), l'automobiliste encourt une amende mais aussi un retrait de point, voire même le retrait de son permis de conduire ou encore l'immobilisation de son véhicule. Lorsqu'il n'est pas immédiatement arrêté, l'automobiliste est informé de son infraction par un avis de contravention adressé à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise).

A titre d'exemple, en 2014, ce sont 7,9 millions de courriers informant les automobilistes d'un retrait de points qui ont été envoyés, ce qui représente en coût de traitement et d'acheminement 8,1 millions d'euros. L'envoi par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception se fait uniquement pour les décisions de retraits de points assorties d'une injonction de suivre un stage pendant la période probatoire, et de celles qui entraînent l'invalidation du permis pour solde de points nul.

Aussi, le ministère de l'Intérieur a décidé, par ordonnance du 7 octobre 2015, que les automobilistes inscrits à Télépoints pourront consulter à tout moment leur compte pour connaitre l'état de leur compteur de point et qu'aucun courrier ne le sera adressé. Un décret à paraître précisera les modalités d'information de l'automobiliste.

Il sera donc prochainement possible d'obtenir la communication dématérialisée des seules décisions de retraits de points actuellement envoyées par courrier simple, les retraits de points assortis d'une injonction de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, ou provoquant une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul continuant à être envoyés exclusivement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

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Comment fonctionne le permis à point ?

Le principe consiste à affecter au permis de conduire un nombre de points qui est automatiquement réduit chaque fois que le conducteur commet une infraction sanctionnée par un retrait de points.

Le solde de points affecté au permis de conduire, initialement égal au capital de points, est réduit de plein droit si le conducteur a commis une infraction sanctionnée par un retrait de points, et si la réalité de l'infraction est établie, par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale, ou une condamnation devenue définitive.

Le retrait de points est une sanction administrative appliquée par le ministre de l'Intérieur. C'est la gravité de l'infraction qui détermine l'échelle de la perte de points. Le conducteur est informé de chaque retrait de points par un courrier du ministre de l'intérieur.

Quelle est l'échelle de la perte de points ?

Le code de la route gradue de 1 à 6 points la sanction des contraventions. Les délits entraînent le retrait de 6 points (ex : grand excès de vitesse), et les infractions commises simultanément ne peuvent entraîner le retrait de plus des 2/3 du nombre maximal de points affecté au permis de conduire, soit 8 points (ex : chevauchement de ligne continue).

Tant que son solde de points reste au moins égal à 1, le conducteur peut obtenir la restitution des points retirés s'il ne commet pas une nouvelle infraction sanctionnée par un retrait de points, et les points perdus consécutivement à la commission d'une contravention de l'une des 4 premières classes lui sont restitués sans autre condition au terme d'un délai de 10 ans.

Le conducteur est informé de ces restitutions de points par courrier du ministre de l'Intérieur.

Qu'est ce que le téléservice Télépoints ?

C'est un service proposé par le ministère de l'Intérieur grâce auquel les automobilistes peuvent accéder à une série de réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le permis à points ou encore les coordonnées des services à contacter pour constater l'infraction ou encore connaitre le nombre de points qui leur reste sur leur permis.

Mais avant de consulter son compte, l'automobiliste doit s'inscrire sur Télépoints, afin de se voir communiquer un identifiant (le numéro de dossier) et un code confidentiel. Ce dernier ne peut être obtenu qu'en se rendant personnellement en Préfecture ou sous-préfecture muni d'une pièce d'identité en cours de validité, soit par courrier en joignant impérativement la photocopie du permis de conduire et une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec avis de réception comprenant la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.

Le code confidentiel ne pourra en aucun cas être délivré par téléphone ou par messagerie électronique afin de garantir la confidentialité de l'information.

Comment récupérer des points ?

Tout conducteur peut obtenir une reconstitution de points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le suivi d'un tel stage est obligatoire pour les conducteurs qui ont commis pendant la période probatoire une infraction ayant entraîné le retrait d'au moins 3 points.

Lorsque le conducteur n'a plus de points, son permis de conduire perd sa validité. Dès la notification de la décision ministérielle d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul, il doit restituer son titre de conduite au préfet et attendre 6 mois pour obtenir à nouveau le droit de conduire, dès lors qu'il réussit les épreuves de l'examen du permis de conduire.

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